Cotisation foncière des Entreprises (CFE) : quand doit-on la payer ?

cotisation foncière des entreprises

Vous avez souvent entendu parler de la cotisation foncière des entreprises (CFE) mais cette notion reste encore floue pour vous ? En outre, selon votre statut juridique et votre situation, vous ignorez si vous êtes redevable du versement de cette cotisation ?

Aujourd’hui, nous répondons donc à la question suivante : qui doit payer la CFE ? Après avoir lu cet article, vous serez par conséquent en mesure de savoir si vous êtes concerné ou non par le versement de cette cotisation.

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Qu’est-ce que la CFE ?

Avant d’entrer dans les subtilités de cette notion, nous allons dans un premier temps définir ce qu’est la cotisation foncière des entreprises. En outre, comprendre cette notion vous permettra in fine de savoir si vous êtes concerné par le paiement de cette cotisation.

La cotisation foncière des entreprises remplace la taxe professionnelle avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ensemble, CFE et CVAE sont deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). S’agissant de la CET c’est un impôt local perçu par les collectivités territoriales qui a été institué par la loi de finances 2010.

Une question demeure cependant : pourquoi devez-vous vous acquitter de cette cotisation ? La CFE permet de financer une partie du budget des collectivités locales.

En conclusion, la CFE reprend les règles de la taxe professionnelle. Elle permet d’imposer les entreprises uniquement sur la base des biens soumis à la taxe foncière. Il s’agit des biens immobiliers utilisés pour les besoins de la société. Il peut donc s’agir des locaux dont la société est propriétaire ou locataire -qu’elle utilise pour exploiter son fonds de commerce- voire même d’un simple espace de coworking.

Quid de la location meublée ?

La CFE concerne également les activités de location (ou sous-location) meublée d’immeubles. Une exception demeure cependant. En outre, lorsque la location meublée concerne votre résidence principale vous serez dispensé de payer la cotisation foncière des entreprises.

Quelles sont les personnes concernées par le paiement de cette cotisation ?

Concrètement, sont concernées par le paiement de la CFE, les personnes physiques et les entreprises qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou régime d’imposition.

Qu’est-ce que la cotisation minimale et qui doit la payer ?

Vous serez amené à payer une cotisation minimale dès lors que la valeur locative est faible. La cotisation minimale est calculée et fixée par délibération communale. Le montant de la cotisation minimale à payer pour les entreprises est de 218 €. Par exemple, un professionnel qui exerce son activité à domicile reste redevable de la CFE même si la taxe foncière est appliquée au domicile personnel. En effet, il sera redevable de la cotisation minimale de ce lieu.

La CFE s’applique t-elle à toutes les entreprises ?

Le principe est le suivant : la CFE est due par les entreprises et personnes physiques qui exercent leurs activités au 1er janvier.

Cependant, il existe toujours une exception qui confirme la règle, voici celle de la CFE.

L’exonération s’applique de la manière suivante :

Les entreprises nouvellement créées ne sont cependant pas soumises durant l’année de leur création à la CFE. Par exemple, si vous souhaitez lancer une activité de marchand de biens vous serez éligible à l’exonération la première année de votre activité.

Dans la pratique, l’entreprise ou la personne physique bénéficie d’une réduction de moitié de la base d’imposition. Autrement dit, vous ne paierez pas de CFE la première année de création. Mais, de plus, l’année suivante vous serez imposé à 50%.

Par ailleurs, il existe une exonération totale de CFE. En effet, les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum (cette disposition est contenue dans l’article 97 alinéa 3 de la loi de finances pour 2018).

La déclaration et le règlement de la cotisation foncière des entreprises

Si vous êtes redevable de la CFE, sachez qu’il n’y a pas de déclaration annuelle à effectuer. En revanche, une déclaration doit être accomplie dans certains cas spécifiques, notamment pour les entreprises souhaitant bénéficier d’une exonération.

Est-il possible de déclarer la CFE à tout moment ? La déclaration 1447-C-SD doit être déposée avant le 31/12 de l’année de l’entreprise en création ou en cas de reprise d’entreprise.

Qui doit s’acquitter de ce paiement ? S’agissant de la cessation d’activité qui intervient en cours d’année, il revient au cédant de s’acquitter de la CFE pour l’année entière.

À quel moment devez-vous la payer ? Quant au paiement de la CFE auprès du Service des impôts des entreprises, le redevable doit s’acquitter de sa cotisation au plus tard le 15/12 de chaque année. Le paiement se fait obligatoirement de manière dématérialisée selon les modalités de paiement suivantes :

  • le téléréglement,
  • le prélèvement mensuel,
  • ou encore le prélèvement à l’échéance.

Les gagnants du prélèvement à la source (1/2)

gagnants prélèvement à la source

2e partie de notre série sur le prélèvement à la source. Cette semaine : qui sont les contribuables qui ont à gagner avec ce nouveau mode de collecte de l’impôt et pourquoi. Certes, le prélèvement à la source ne fait pas que des heureux, mais il en fait quand même. Voici, là encore en deux volets, les profils gagnants de l’impôt à la source. Au programme : retraite, reprise d’emploi, bébé et bail. 

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Les jeunes parents

Auparavant, pour signaler votre un heureux événement aux impôts, il fallait attendre la période de déclaration et cocher la case « Enfants à charge » pour que l’administration fiscale vous ajoute une nouvelle part de quotient familial. En attendant, les nouveaux parents devaient patienter parfois plus d’un an le temps que leur situation fiscale soit mise à jour. Bref, tout un programme. Désormais, lorsque votre famille s’agrandit, l’ajustement du taux a lieu sous trois mois maximum. Grâce au service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible en ligne.

Les cadres partis à la retraite l’année dernière

Les jeunes retraités, anciens cadres de profession, font partie des profils gagnants du prélèvement à la source. En partant, ils vont toucher ce qu’on nomme des indemnités transactionnelles. Cette compensation (à ne pas confondre avec l’indemnité de licenciement) est considérée par l’administration comme un revenu exceptionnel, et donc imposable. Rares sont les travailleurs qui partent à la retraite tous les ans.

Où est l’avantage, direz-vous ? Pour les indemnités touchées suite à un départ en retraite 2018, l’imposition se basera sur le taux moyen du foyer, et non marginal. Un avantage certain, pour les contribuables très imposés. Et une belle économie par rapport à une négociation menée en année normale !

Les propriétaires qui ont vendu leur bien

Bonne nouvelle pour les propriétaires ayant cédé un ou plusieurs biens en 2018 : les loyers que vous touchiez sont considérés comme des revenus courants. À ce titre, ils seront effacés par le biais du Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR). C’est le principe de l’année blanche fiscale : éviter aux contribuables une double charge fiscale en effaçant tous les revenus dits « courants » (salaires, traitements, BIC, BNC et… les revenus fonciers). Pour les bailleurs cédants, pas d’impôt sur les loyers donc, à condition de prévenir l’administration fiscale (en ligne) !

Les workaholic de 2018

Heures sup’, primes sur objectifs, variables, etc. Tous ces « extras » réalisés (et déclarés) dans le cadre de votre activité professionnelle en 2018 sont considérés par le fisc comme des revenus courants. C’est le même mécanisme qui va s’appliquer aux revenus fonciers, dont nous parlions plus haut.

On n’ira pas jusqu’à dire qu’il faut travailler plus pour gagner plus, mais les contribuables ayant beaucoup donné pour leur entreprise l’année dernière verront leurs efforts récompensés.  Par ailleurs,  l’exonération des heures supplémentaires fait partie des mesures en faveur pouvoir d’achat annoncées par Emmanuel Macron. Attention cependant, cette mesure concerne les salariés, pas les employeurs ! Elle entraînera un gain pour le salarié qui pourra atteindre, au maximum, 11,31% de sa rémunération brute.

Niches fiscales : la proposition de Gérald Darmanin pour baisser l’impôt sur le revenu

niches fiscales darmanin

Accorder les niches fiscales sur conditions de ressources, c’est la proposition de Gérald Darmanin pour faire baisser l’impôt sur le revenu des classes moyennes. Lors d’une interview donnée lundi au journal Le Parisien, le ministre de l’Action et des Comptes Publics a annoncé s’est aussi prononcé sur une éventuelle baisse des plafonds des niches fiscales.

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Vers une baisse du plafonnement des niches fiscales ?

Aide à domicile, garde d’enfants, investissement locatif, travaux de rénovation énergétique… Tous ces crédits d’impôts sont plafonnés. Certains à hauteur de 50% des dépenses effectivement engagées, d’autres moins. En France, la majeure partie des niches fiscales sont soumises à un plafond de 10 000 €. En d’autres termes, le total des avantages fiscaux ne peut ouvrir droit à une réduction d’impôt supérieure à 10.000 euros. Initialement fixé à 25 000 €, dans la mesure de 10% du revenu imposable, ce plafond n’a cessé de baisser depuis sa mise en place. D’abord 18 000 € puis 10 000 € en 2013, et 4% du revenu imposable.

Notez que ce plafond ne concerne pas toutes les niches fiscales, seulement les plus courantes :

  • emploi à domicile
  • dépenses de travaux de rénovation énergétique,
  • investissement locatif
  • investissement au capital des PME

Au total, ce seuil représente environ 9 milliards d’euros de niches fiscales. Un montant que le ministre de l’Action et des Comptes Publics voudrait revoir à la baisse, ainsi qu’il l’a déclaré au Parisien :

Je propose que l’on revienne dessus en diminuant le plafond global des niches ou qu’on les mette sous condition de ressources pour qu’elles profitent aux classes moyennes et populaires plutôt qu’aux riches. 

L’argument de Gérald Darmanin est de dire que la moitié de ces 14 milliards concernent les 9 % des contribuables les plus aisés :

C’est 14 milliards d’euros. Soit quatre fois plus que l’ISF ! Et plus de la moitié de ces 14 milliards profite aux 9 % des Français les plus riches. Eh bien, je propose que l’on revienne dessus en diminuant le plafond global des niches »

Mercredi 6 février, le ministre a consolidé sa position au micro de BFMTV et RMC :

Si on baisse de 1 milliard d’euros ces niches, on peut baisser les tranches d’impôt sur le revenu des gens qui gagnent 1.700 à 1.800 euros par mois de 180 euros en moyenne.

Raboter les niches fiscales pour faire baisser l’impôt 

La proposition de Gérald Darmanin ? Placer les niches fiscales sous conditions de ressources, afin qu’elles profitent d’avantages aux classes moyennes. Sur ce point, le ministre a déclaré :

« On peut se demander si des gens qui gagnent 8.000 euros par mois ont besoin de solidarité pour changer leurs fenêtres »

C’est pourtant là que les choses deviennent problématiques. D’une part, si on s’en tient aux propos du ministre, ces déclarations ne coïncident pas avec ses précédentes prises de position :

« Les ménages qui gagnent plus de 4.400 € par mois paient déjà 70 % de tout l’impôt sur le revenu » 

Mais revenons à nos plafonds. Au sujet du montant de 10 000 €, il faut savoir que ce n’est qu’en cumulant plusieurs crédits d’impôts qu’on peut l’atteindre, étant donné que certains, comme celui accordé pour la garde d’enfant, sont déjà plafonnés. En conséquences, rares sont les ménages qui parviennent à attendre ce plafond.

Selon les données de Bercy, cela concerne seulement 13.700 foyers. Lesquels ont dû renoncer à une partie de leur réduction d’impôt. Le gain pour les finances publiques s’élèverait à seulement 80 millions d’euros.

Niches fiscales : pourquoi leur suppression pose problème

La concentration de l’impôt sur le revenu sur les foyers des plus aisés était l’un des arguments de l’exécutif lorsque la question du retour de l’ISF a été soulevée. En France, il faut reconnaître que la répartition de l’impôt sur le revenu est une question qui fait débat. Près de 6 foyers sur 10 ne sont pas imposables et 10.76% des foyers fiscaux payent 70.42% du total de l’impôt.

En cause ? Le fort écart entre les différentes tranches d’imposition. De 0%, on saute à 14%, puis à 30%, à 41%, avant d’arriver à 45% d’imposition pour les plus aisés.

 

Grand débat : les 12 mesures de l’UFC-Que-Choisir pour augmenter le pouvoir d’achat

UFC-Que-Choisir

S’il ne fallait en citer qu’une, c’est celle-là. L’UFC-Que-Choisir (pour Union Fédérale des Consommateurs) est de loin la référence en matière de guide d’achat et de défense des consommateurs. Récemment, elle a fait parler d’elle dans le cadre du Grand débat national, auquel elle veut participer en proposant 12 mesures fiscales. Si elles étaient adoptées, ces mesures permettraient d’économiser pas moins de 320 € par an et par ménage. Le tout sans peser sur les finances publiques. Passons-les en revue.

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1. Répercuter les baisses des cours des matières premières agricoles sur les prix en rayon

Les baisses des cours agricoles profiteraient à la grande distribution, qui gonflerait ses marges afin de répercuter les baisses, dénonce l’UFC-Que-Choisir. Elle prend comme exemple le cours du lait. En baisse depuis 2014 (30% de moins en 2017), cette matière première a vu le prix de sa bouteille demi-écrémée bondir de 5 % .

La solution ? Appliquer le mécanisme de plafonnement des prix déjà en place pour les fruits et légumes aux autres denrées. Ce système prévient la hausse des prix en cas de baisse des coûts de production.

Gain de pouvoir d’achat ? S’il était appliqué aux produits transformés, comme le lait, les consommateurs gagneraient pas moins de 340 millions d’euros/an de pouvoir d’achat.

2. Annuler le relèvement du seuil de revente à perte

Entrée en vigueur le 1er février 2019, dans le cadre de la loi Alimentation, la « réforme du seuil de revente à perte » relève de 10 % le prix minimal auquel les distributeurs peuvent vendre une denrée alimentaire. Initialement, cette réforme visait à garantir une meilleure rétribution des agriculteurs. Mais légalement, aucune mesure ne contraint les acteurs de la grande distribution à leur reverser le surplus.

Résultat, la facture des consommateurs grimpe et la marge des commerçants est accrue.

Gain de pouvoir d’achat : si elle était supprimée, cette réforme permettrait d’économiser 800 millions d’euros.

3. Supprimer les commissions d’intervention en cas d’incident bancaire

En cas de découvert non-autorisé ou en cas de dépassement du découvert autorisé, les banques prélèvent des frais, officiellement appelés « commissions d’intervention ». Vécus par beaucoup comme une forme de sanction, ces frais, affirme l’UFC-Que-Choisir, « n’ont pas de légitimité économique ». Autrement dit, ils ne « rémunèrent pas la banque pour l’analyse de votre solvabilité ». Ils ne font qu’alourdir la dette des particuliers.

Gain de pouvoir d’achat ? En supprimant ces « frais sanction », ainsi que l’UFC les nomme, les banques permettraient aux ménages d’économiser 2,8 milliards d’euros.

4. Instaurer la portabilité du numéro bancaire

Les Français ont la réputation d’être fidèles à leur banquier, normal, au vu du montant des frais bancaires (215 € en moyenne). Lorsque vous changez d’opérateur mobile, vous pouvez choisir de conserver votre numéro de téléphone, ce qui simplifie beaucoup de choses. C’est le principe de la portabilité. Pourquoi ne pas faire de même lorsqu’on change de banque ?

Gain de pouvoir d’achat ? S’ils pouvaient conserver leur numéro de compte d’une banque à l’autre, non seulement cela simplifierait les démarches, mais ils économiseraient 1,2 milliard d’euros.

5. Repenser les aides à la rénovation énergétique

Fer de lance du gouvernement dans sa politique environnementale, la rénovation énergétique des logements (30 % de notre consommation d’énergie) ouvre droit à tout un panel d’aides pour les propriétaires. Parmi elles, on peut citer le taux réduit de TVA ou encore le Crédit d’Impôt à la Transition Énergétique. Des coups de pouce financiers qui partent d’une bonne intention, mais qui sont mal conçus.

D’après l’UFC-Que-Choisir, le gouvernement gagnerait à récompenser les travaux les plus efficaces, comme l’isolation thermique, plutôt que les équipements installés. À titre d’exemple, la toiture constitue la principale source de perte de chaleur dans une maison : 1/3 des déperditions énergétiques, contre 15% pour les vitrages, qui représentent pourtant la majeure partie des aides.

Gain de pouvoir d’achat : en instaurant un dispositif unique et progressif, l’association estime le montant des économies à 450 millions d’euros.

6. Le principe « préleveur-pollueur-payeur » pour l’eau potable

L’or bleu est pollué. Premiers responsables : les rejets agricoles (pesticides, nitrates, phosphores) et industriels (métaux, hydrocarbures). Premiers payeurs : les consommateurs. D’après l’UCF-Que-Choisir, le surplus engendré par la pollution de l’eau représente pas moins d’un milliard d’euros par an sur la facture d’eau des consommateurs. Si on appliquait strictement le principe du « préleveur-pollueur-payeur », les effets seraient bénéfiques à la fois sur l’environnement, la santé et les finances.

Gain de pouvoir d’achat ?  1,04 milliard d’euros.

7. Allonger la durée de garantie légale en fonction de la durée de vie des produits

Lorsque vous achetez un four ou une machine à laver, ces équipements sont généralement garantis 2 ans. Passé ce délai, en cas de dysfonctionnement ou de panne, vous êtes généralement bon pour en racheter d’autres. Une durée jugée beaucoup trop courte par l’UFC-Que-Choisir, qui dénonce une obsolescence programmée. Allonger la durée de garantie inciterait les industriels à « produire des biens durables » dit-elle, et c’est aussi bon pour l’environnement que pour le pouvoir d’achat.

8. Pour un meilleur encadrement des loyers dans les zones tendues

Dans certaines grandes villes où les tensions locatives sont fortes (comme à Paris), le prix des loyers contraint souvent les locataires à se aller vivre en périphérie, ce qui entraînent pas mal d’inconvénients (augmentation du temps de transport, des dépenses de carburant, rythme de vie plus tendu, etc.). Pour contrer cela, le gouvernement a tenté l’expérience d’encadrer les loyers. Jusque-là, les résultats étaient plutôt bons. Or, la nouvelle « loi logement » Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) de novembre 2018 rend facultatif l’encadrement des loyers dans les zones tendues (alors qu’elles en ont le plus besoin).

9. Faciliter la comparaison et le changement d’assurance santé

Contrairement à l’assurance habitation, le marché de la complémentaire santé n’a pas l’esprit de compétition.  Résultat, depuis 2006, les cotisations ont augmenté de plus de 50 %. Offres opaques, incompréhensibles, absence de comparateurs, frais de résiliation élevés… sont autant de raisons qui découragent les consommateurs qui cherchent à changer d’assureur. Une présentation plus claire et des frais de gestion moins élevés encourageraient les consommateurs à faire jouer la concurrence et à changer d’assureur.

L’association insiste sur ces fameux frais de gestion, en affirmant que « s’ils [les frais de gestion] revenaient simplement à leur niveau d’il y a 5 ans, l’économie serait de 1,2 milliard. ».

10. Limiter les dépassements d’honoraires médicaux

Les dépassements d’honoraires ont représenté pas moins de 2,7 milliards d’euros en 2017. Or, pour la plupart, aucun remboursement n’est prévu par les complémentaires santé. Il existe bien un dispositif d’encadrement, l‘Option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam), censé modérer ces dépassements, mais inefficace car il repose sur le volontariat des professionnels de santé

Gain de pouvoir d’achat ? En rendant l’Optam obligatoire, on réaliserait une économie de 650 millions d’euros par an, mais de plus cela faciliterait l’accès aux soins.

11. Réformer l’apprentissage de la conduite pour baisser le prix du permis

Comme beaucoup avant (et après) lui, le secteur de l’auto-école vit sa transformation digitale avec l’apparition des cours de code et de conduite en ligne. Une nouvelle forme d’apprentissage, qui permet de diminuer de beaucoup les frais d’inscription au permis de conduire. Une alternative intéressante, quand on sait que passer le permis coûte en moyenne 1 800 €.

Gain de pouvoir d’achat ? En réformant le permis (modalités d’examen, cours assurés par des moniteurs indépendants, etc.), on ferait baisser le prix du permis sans nuire à la sécurité. Le montant des économies est estimé à 356 millions d’euros.

12. Libéraliser la vente de pièces de carrosserie automobiles

En France, les constructeurs automobiles ont le monopole de la fabrication et de la vente de pièces détachées de carrosserie. Un statut qui fait de la France le pays d’Europe où la réparation auto coûte le plus cher, et où les  primes d’assurance auto sont les plus élevées.

Gain de pouvoir d’achat ? En supprimant ce monopole, l’association affirme que les Français économiseraient 415 millions d’euros par an.

La cession de parts sociales dans la SCI et la SCPI

cession de parts de SCPI SCI

Cette semaine, TacoTax change de registre et cède la place à son invité LégalVision, spécialiste de la création d’entreprise, qui va nous parler des modalités de la cession de parts sociales SCI et SCPI. Vous ne deviendrez peut-être pas un expert en matière de cession, mais vous obtiendrez les connaissances nécessaires à la compréhension de cette notion.

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SCPI, SCI… de quoi s’agit-il au juste ?

Avant d’entamer ce sujet, un peu de vocabulaire. Il est tout d’abord important de définir les termes suivants :

  • SCI,
  • SCPI,
  • parts sociales,
  • cession de parts sociales.

Une SCI est une Société Civile Immobilière qui a pour objet la location de terrains ou de biens immobiliers. Quant à la SCPI, Société Civile de Placement Immobilier, c’est un placement immobilier locatif de long terme, qui permet de distribuer un revenu potentiel à ses associés. Elles peuvent s’associer à des dispositifs de défiscalisation comme le Pinel, pour bénéficier de réductions d’impôts.

Les deux sociétés ont donc un objet purement immobilier. Ce sont des formes de société à privilégier lorsque vous souhaitez faire une transmission de patrimoine sans être confronté à l’indivision. En effet, la transmission est ici facilitée dans la mesure où elle est réalisée par le biais d’une cession de parts sociales. En cas de conflit entre les associés (souvent des membres d’une même famille) vous ne serez pas confronté à une situation de blocage de la succession.

Par ailleurs, le bien qui fait l’objet de la société n’est pas soumis à l’indivision, chaque associé est détenteur de parts sociales et ce sont ces dernières qui feront l’objet de la transmission.

Qu’est-ce qu’une part sociale ?

On désigne par là le titre de propriété détenus par l’associé d’une société. C’est ce titre de propriété qui vous permet d’obtenir des droits dans une société. En bref, plus vous avez de titres, plus vous avez de contrôle dans la société.

Qu’est-ce qu’une cession de parts sociales ?

C’est la vente d’un titre de propriété à un tiers ou à un associé de la société. En contrepartie de cette cession l’acheteur, appelé cessionnaire, devient un associé de la société. Et le vendeur, le cédant, sort de la société dans la mesure où il ne détient plus de parts dans la société.

La procédure de cession de parts sociales reste assez similaire dans les deux formes de société, à quelques exceptions près toutefois.

La cession de parts sociales dans la SCPI :

Il faut différencier selon que la cession de parts sociales s’effectue à titre gratuit ou à titre onéreux :

  • à titre gratuit, on parlera de donation ;
  • à titre onéreux, il faut distinguer. Le cédant peut demander à la société de gestion le rachat de ses parts. Il devra formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. En revanche, s’il décide de vendre à un tiers sans recourir à la société de gestion, il peut librement fixer le prix de cession. L’associé cédant devra tout de même demander à la société de gestion un formulaire d’ordre d’achat afin de fixer un prix et attendre que les acheteurs se manifestent. Dans cette hypothèse les droits d’enregistrement s’élèveront à 5% du prix de la cession. Le cas échéant, la cession s’effectue dans les mêmes modalités que la cession de parts sociales de la SCI.

La cession de parts sociales dans la SCI :

La cession de parts sociales nécessite l’obtention d’un agrément. Cet agrément est un accord donné par une autorité à l’exécution d’un projet qui nécessite une autorisation. Autrement dit, l’associé cédant doit obtenir l’accord des autres associés s’il souhaite céder ses parts. Cet accord doit être bien évidemment obtenu avant de procéder à ladite cession.

L’associé cédant doit notifier aux autres associés sa volonté de sortir de la société par le biais d’une cession de parts sociales. Cette notification se fait donc par lettre recommandée avec accusé de réception.

Plusieurs hypothèses doivent être étudiées :

  • L’agrément doit être donné dans un délai de 6 mois, à défaut on considère que le silence vaut acceptation.
  • Dans l’hypothèse où l’agrément est refusé en raison du prix. Il revient au Président du Tribunal de grande instance de désigner un expert financier qui sera chargé d’évaluer le prix des parts sociales.
  • En cas de refus d’agrément, les associés doivent racheter les parts de l’associé cédant. Ils disposent alors d’un délai de 6 mois pour émettre une contre-proposition.

Quel est le contenu d’un acte de cession ?

L’acte de cession de parts sociales contient les éléments suivants :

  • le nombre de parts cédées,
  • le prix et les modalités de la cession,
  • l’identification des parties et la société,
  • la preuve de l’obtention de l’agrément.

Ces mentions sont obligatoires sous peine de nullité de l’acte de cession.

Une fois l’acte de cession établie, il doit ensuite être enregistré aux impôts soit par l’une des parties dans ce cas l’acte devra être rédigé sous seing privé. En revanche, si l’acte est déposé par un notaire, l’acte de cession doit prendre la forme d’un acte authentique. L’acquéreur des parts doit s’acquitter de ces droits d’enregistrement qui représente 5% du prix de cession de parts sociales de SCI et de SCPI.

Quelles sont les conséquences de la cession de parts sociales ?


La répartition des parts sociales figure dans les statuts de la société. Dès lors qu’une information qui figure dans les statuts vient à être modifiée, il faut impérativement procéder à une modification statutaire.

Il est donc nécessaire de procéder à une modification des statuts suite à la cession. En effet, l’associé sortant a perdu sa qualité d’associé, autrement dit il n’est plus détenteur de parts sociales. L’acquéreur-cessionnaire devient le nouvel associé de la société. Les statuts doivent faire état de ce changement de la nouvelle répartition du capital. Cette décision doit faire l’objet d’une assemblée générale extraordinaire. Les résolutions qui y seront adoptées (modification de la répartition du capital social et changement d’associés) devront faire l’objet d’un procès-verbal.

Enfin, vous disposez d’un délai d’un mois après l’assemblée générale extraordinaire afin de déposer votre dossier auprès du Greffe. Le dossier devra être composé des éléments suivants :

  • Le procès-verbal de l’assemblée,
  • Les statuts mis à jour de cette modification,
  • Le formulaire M2 de déclaration modificative.

Un article signé LegalVision

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Salaire et retenue à la source : 6 erreurs possibles (et leurs solutions)

erreurs prélèvement à la source

C’est la fin du mois. Pour beaucoup d’entre nous, cette période est synonyme de fiche de paie. Mais celle-ci a quelque chose de spécial. Pour la première fois, les travailleurs salariés français vont découvrir leur bulletin de salaire amputé d’une retenue à la source.  Pour celles et ceux qui n’ont pas pu s’y préparer avec la préfiguration du prélèvement à la source sur les bulletins de paie mise en place dans certaines entreprises, le changement risque d’être rude. Surtout s’il s’accompagne d’erreurs. En voici 6 qui peuvent survenir.

1. Le montant de mon prélèvement n’est pas le bon

Si, comme beaucoup de contribuables consciencieux, vous avez pris le temps et le soin d’effectuer une simulation en amont pour connaître votre taux et le montant de votre prélèvement à la source, vous serez peut-être surpris(e) de constater une différence entre le résultat de votre analyse et celui de votre fiche de paie.

Comment ça s’explique ? On aurait tendance à penser que le prélèvement à la source est appliqué sur le montant net avant impôts. C’est faux. C’est sur votre salaire net imposable, aussi appelé « base » qu’il est calculé. Or, ce dernier est souvent plus élevé que l’est le « net à payer ». Pourquoi ? Simplement à cause des frais de repas, de transports, des cotisations…

Comment y remédier ? Il vous suffit d’appliquer le taux de prélèvement inscrit sur la « base ». Vous saurez de suite si le montant est bien le même que celui qui vous a été prélevé.

2. J’ai fait une demande de baisse de taux, qui n’a pas été prise en compte 

Vos revenus ont baissé et vous avez souhaité adapter votre taux de prélèvement à la source en conséquence ? C’est le principe même de ce nouveau mode de collecte de s’adapter à la vie des contribuables. Sauf que là, c’est l’ancien taux qui s’affiche. Alors que vous vous en étiez parfaitement sorti avec les démarches en ligne.

Comment ça s’explique ? Sur le mois de janvier, plusieurs centaines de milliers de contribuables ont demandé un ajustement de leur taux. Naissance d’un enfant, divorce, baisse de revenus, déménagement, etc. tout changement situation personnelle ou professionnelle de nature à impacter vos ressources doit faire l’objet d’un signalement de votre part à l’administration fiscale. Mais les délais de traitement sont longs. Et la modification n’est pas immédiate.

Comment y remédier ? Si vous avez signalé un changement entre le 1er et le 15 janvier, il sera pris en compte sur le bulletin de salaire du mois de février. Entre le 15 et le 31, il faudra attendre le mois de mars pour connaître votre nouveau taux.

3. Je suis couple, j’ai fait une demande de taux individualisé qui n’a pas été appliquée

Comme beaucoup de couples mariés / pacsés, vous avez opté pour le taux individualisé du prélèvement à la source. De cette façon, vos impôts sont calculés au pro-rata des  revenus de chacun des membres du couple. Seulement voilà, sur vos fiches de paie respectives, c’est bien le « taux personnalisé » du foyer fiscal qui s’affiche.

Comment ça s’explique ? Ici encore, c’est la question des délais de traitement des demandes qui se pose. Si la demande de changement de taux peut s’effectuer de façon relativement simple,  il faut ensuite compter un délai de 1 ou 2 mois (un trimestre au maximum selon la loi) pour que ce changement soit effectif.

4. On m’a appliqué un taux autre que celui figurant sur mon avis d’imposition 

Vous connaissez votre taux, vous l’avez vu une première fois sur votre déclaration d’impôt 2018, puis sur votre avis d’imposition. Mais sur votre bulletin de salaire, c’est un autre taux qui s’affiche.

Comment ça s’explique ? Vous avez changé d’employeur récemment ? Le problème vient peut-être de là. Si ce dernier ne connaît pas votre taux personnalisé (parce que la DGFIP ne lui a pas transmis), il a suivi les directives de l’administration fiscale dans ce cas et appliqué le taux neutre à votre fiche de paie. Pour vérifier, rien de plus simple : votre bulletin de salaire mentionne le type de taux (personnalisé ou non).

Autre possibilité : vous êtes salarié(e) ET rattaché(e) fiscalement à vos parents. Là encore, c’est normal : le fisc ne communique pas le taux du foyer (celui de vos parents) à l’employeur des enfants.

Vous ne remplissez aucune de ces conditions ? Il se peut également que, suite à une erreur de l’administration, votre état civil soit différent chez votre employeur et pour l’administration fiscale.

Comment y remédier ? En contactant l’administration fiscale, afin de régulariser votre situation et vous faire rembourser (le cas échéant).

5. Mon taux est faux, je ne suis pas dans le cas évoqué en 4, et je n’ai signalé aucun changement de situation

Vous n’avez pas changé d’emploi, pas signalé de naissance, de divorce, de rupture de Pacs ou autres, et il ne s’agit pas non plus du taux neutre.

Comment ça s’explique ? Il peut s’agir de l’un des fameux « bugs » dont parlait Bercy à l’automne 2018, constatés lors des phases de test du prélèvement à la source. Durant ces phases, le ministère de l’Économie et des Finances a recensé deux catégories de bugs : les doublons nominatifs et la multiplication des prélèvements.

Si tel est le cas, n’attendez pas et contactez de suite l’administration fiscale afin de vérifier que vous n’avez pas été prélevé(e) au nom d’un homonyme !

6. Je n’ai pas été prélevé(e) alors que je suis salarié(e)

Vous êtes « en poste » comme on dit, vous touchez un salaire mais, tel un yaourt allégé, votre fiche de paie affiche un taux égal à 0%. Pas de prélèvement à la source pour vous, alors que vous étiez imposable jusque-là.

Comment ça s’explique ? De deux choses l’une, soit vous faites partie des 10,5 millions de salariés ayant un taux d’impôt à la source nul, parce que leurs ressources sont trop faibles, ou parce qu’ils ont demandé un ajustement de leur taux avant le mois de janvier 2019

Les réponses apportées dans cet article ne vous satisfont pas ? Pour toute demande ou réclamation, l’administration fiscale reste l’interlocuteur de référence. Vous pouvez contacter ses services :

  • depuis votre espace particulier du site impots.gouv.fr
  • ou au numéro spécial prélèvement à la source : 0 809 401 401

Prélèvement à la source : 6 profils à risques (partie 2/2)

prélèvement à la source perdants

Alors que les premiers effets psychologiques du prélèvement à la source commencent tout juste à se faire sentir, voici le deuxième épisode de notre série sur les profils les moins avantagés par cette réforme. Au programme de cet article : Madelin, chômage et placements financiers.

Les personnes ayant perdu / quitté leur emploi en 2018

Sans grande surprise, dans la catégorie des contribuables lésés par le passage au prélèvement à la source se trouvent… les personnes sans revenus d’activité. D’une manière générale, toute personne ayant subi une baisse de revenus en 2018 risque d’en faire les frais en 2019. À commencer par les nouveaux chômeurs, ceux qui ont perdu ou quitté leur emploi en 2018.

En France, l’impôt est progressif : si vos revenus baissent, le montant de votre impôt aussi. Sauf que, dans le cas présent,  l’impôt est annulé, l’année même où vous en auriez été exonéré.

Mais alors, me direz-vous, où est le problème ? En 2017. Les personnes qui étaient alors en activité cette année et qui ont perdu leur emploi depuis paieront normalement des impôts pour 2017 ET 2019. Même chose pour celles qui décident de faire une coupure dans leur travail (dans le cadre d’une année sabbatique par exemple), elles ne profiteront pas ou peu de l’exonération de 2018.

En bref, si vous êtes au chômage depuis 2018, il vous faudra sans doute faire un effort de trésorerie en attendant la régularisation des taux au second semestre.

Les investisseurs qui n’ont pas droit au crédit d’impôt

Rappelez-vous, le 15 janvier dernier, les contribuables qui avaient droit à certains crédits d’impôts s’étaient vu versé un premier acompte de 60% du montant total des dépenses engagées (le solde sera versé en juillet). Les crédits concernés étant :

  • les frais d’aide à domicile
  • les dons
  • les dépenses de garde d’enfant
  • les investissements locatifs (Pinel, Scellier, Censi-Bouvard, etc.)

Et les autres alors ? Quid des contribuables ayant investi dans les SOFICA ou les groupements forestiers ? Des associés de SCPI ? Des investisseurs en Girardin ? Ils devront faire preuve de patience car malheureusement, les avantages fiscaux liés à ces dépenses ne sont pas retenus pour calculer le taux de prélèvement à la source. Il n’y a cependant pas lieu de s’alarmer puisque ces réductions d’impôt leur seront bien restituées. Mais pas avant le second semestre.

Les titulaires de contrat Madelin

Réservé aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA), le contrat Madelin, du nom de la loi du 11 février 1994, dite loi Madelin, est un plan d’épargne facultatif.  Il a pour objectif de leur permettre de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle grâce à des cotisations. Cotisations qui sont déductibles du bénéfice imposable.

Un contrat plutôt avantageux donc, mais pas cette année. En cause, le Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR) qui annule l’ensemble des revenus courants 2018. Pas d’impôt, et donc pas de bénéfices. Dans les deux cas, les titulaires de ces contrats y perdent ;

  • soit ils ont cotisé normalement, et perdront leurs bénéfices dans le cadre de l’année blanche.
  • soit ils ont moins cotisé, ils auront augmenté leurs bénéfices, s’exposant au risque d’être rattrapés par l’administration fiscale.

Quel que soit votre profil, il y a fort à parier que le prélèvement à la source va bousculer vos habitudes budgétaires et financières. C’est pourquoi TacoTax est là. Car même avec le prélèvement à la source, il existe des moyens de réduire efficacement vos impôts. Commencez par faire une simulation en cliquant sur le bouton ci-dessous !

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Prélèvement à la source : 6 profils à risques (partie 1/2)

profils prélèvement à la source

Avec le prélèvement à la source, certains y gagnent, d’autres pas tellement. Selon leur profil et la nature de leurs revenus, les contribuables seront plus ou moins avantagés par la réforme. Quels sont les profils qui y gagnent, et ceux qui y perdent ? TacoTax commence par les mauvaises nouvelles avec trois profils perdants du prélèvement à la source.

Les jeunes diplômés, oubliés de la réforme ?

Les jeunes actifs qui se lancent dans le marché du travail en 2018 et en 2019 vont être confrontés à une véritable impasse fiscale.

Jusqu’à présent, les jeunes actifs qui faisaient leurs premiers pas sur le marché de l’emploi bénéficiaient d’un sursis avant de connaître les affres de la fiscalité. Il existait un décalage d’un an entre la déclaration et l’imposition. Celles et ceux qui commençaient avec un petit salaire (et ils sont nombreux) n’étaient pas donc pénalisés. On vous explique qui est concerné et pourquoi.

Avec le prélèvement à la source, tout change. Fini, le décalage d’un an. Les revenus perçus sont déclarés et prélevés la même année. Cela afin de mieux s’ajuster à la vie du contribuable, nous dit-on. Mais alors, comment ça se passe pour les personnes qui n’ont jamais travaillé avant ? Vous vous en doutez, l’administration fiscale a prévu ce cas de figure. Sa solution ? Le taux neutre.

Le plus souvent, c’est par souci de discrétion vis-à-vis de l’employeur que les contribuables choisissent le taux neutre. S’ils touchent des revenus fonciers ou exercent une activité en indépendants en parallèle de leur emploi par exemple. Mais c’est aussi l’option par défaut des contribuables qui n’ont jamais déclaré de revenus auparavant.

C’est à partir de là que les choses se corsent. Selon que vous êtes imposable ou non (au regard du barème 2019 de l’impôt sur le revenu), vous

Vous commencez à travailler en 2019 mais n’êtes pas imposable

Les premiers salaires sont souvent bas, et permettent à leurs bénéficiaires de souffler un peu en échappant à l’impôt sur le revenu. Pour rappel, le taux neutre ne s’appliquera qu’à partir de 1.404 € de salaire mensuel (net fiscal). En dessous de ce salaire, vous n’êtes pas imposable. Si c’est votre cas, rien ne change pour vous. Si vos revenus augmentent, et que vous devenez imposable

Vous commencez à travailler en 2019 et êtes imposable

Avec l’ancien système, un(e) salarié(e) qui débutait dans la vie active et était imposable pouvait choisir d’être prélevé(e) mensuellement, à échéance, par tiers, etc. Avec le prélèvement à la source, avec un salaire net mensuel de 1.450 €, c’est le taux de 0,50% qui s’applique. Ce qui fait 7,25 € d’impôts par mois. Le revenu disponible passe de 1.450 € à 1.442,75 €.

Dans certains cas, le taux neutre et le taux réel d’imposition sont assez similaires, ce qui est une bonne nouvelle pour le contribuable, car cela lui évite une grosse régularisation l’année d’après. Mais dans certains cas, les jeunes salariés seront doublement pénalisés : ils paieront l’impôt dès la première année et seront de surcroît prélevés à un taux supérieur à celui de leur imposition réelle.

Propriétaires, bailleurs : deux risques à considérer

Les propriétaires qui misent sur le déficit foncier (en faisant des travaux de rénovation notamment) pour faire baisser leur revenu imposable risquent d’en avoir pour leur argent. Hors cas d’urgence, du fait d’un dispositif spécifique, les travaux réalisés en 2019 dans un appartement ou une maison en location ne seront déductibles qu’à hauteur de… 50%.

Même régime pour ceux qui comptaient sur le Crédit d’Impôt à la Transition Énergétique (CITE). Destinés à réparer les « passoires énergétiques » (on nomme ainsi les logements très gourmands en énergie) en France, ce crédit, accordé sans conditions de ressources, est maintenu mais le champ des travaux éligibles a été sensiblement réduit. De plus, les propriétaires ne bénéficieront d’aucun acompte en janvier 2020.

Enfin, aucune protection ni dispositif n’ont été mis en place pour suspendre les acomptes en cas d’impayé ou de vacance locative. Autrement dit, même sans toucher de loyers, les bailleurs confrontés à l’une ou de l’autre de ces situations seront imposés. Certes, le gouvernement prévoit qu’en cas de fortes variations de leurs revenus, les contribuables puissent demander l’ajustement de leur taux de prélèvement à la source. Ajustement qui se fait exclusivement en ligne et qui peut prendre jusqu’à… 3 mois. Entre-temps, il faudra donc se serrer la ceinture.

Les travailleurs non-salariés, un acompte en décalage

Freelances, professions libérales, agricoles, commerçants, artisans, etc. Tous sont désormais soumis au système de l’acompte mensuel ou trimestriel pour le prélèvement à la source. Un mécanisme qui rappelle le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), une solution qui permettait de s’acquitter d’une traite de l’impôt sur le revenu ET des cotisations sociales.

La différence ? Avec le PAS, le montant de l’acompte est calculé sur les revenus des années précédentes. Même avec un prélèvement tous les trois mois, beaucoup d’entre pourraient avoir du mal à faire face à certaines échéances.

Ici encore, l’administration fiscale offre la possibilité de moduler son taux si les écarts de revenus sont trop importants. Mais encore une fois, cet ajustement peut prendre jusqu’à trois mois. Trois mois pendant lesquels les indépendants peuvent voir leurs ressources évoluer d’une mensualité à l’autre. Ils seront alors constamment « en décalage » avec les calculs de l’administration fiscale.

Quel que soit votre profil, il y a fort à parier que le prélèvement à la source va bousculer vos habitudes budgétaires et financières. C’est pourquoi TacoTax est là. Car même avec le prélèvement à la source, il existe des moyens de réduire efficacement vos impôts. Commencez par faire une simulation en cliquant sur le bouton ci-dessous !

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TVA en micro-entreprise : le point en 2019

TVA micro-entreprise

Le régime du micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) a été mis en place par le gouvernement pour faciliter les tâches administratives des entrepreneurs individuels. L’une des spécificités de ce régime est le non-assujettissement à la TVA. Néanmoins pour profiter de ce système, il faut respecter certaines conditions. Comment s’applique la TVA en micro-entreprise ?

Micro-entreprise, qu’est-ce que c’est ?

La micro-entreprise est un régime fiscal, et non pas une forme sociale. Il s’adresse exclusivement aux entrepreneurs individuels : EIRL, professions libérales, commerçants, …

Ce régime est choisi par de nombreux entrepreneurs pour ses avantages et sa simplicité administrative. Les quatre principaux avantages mis en avant sont les suivants :

  1. la simplification comptable (pas de comptes annuels à fournir) ;
  2. la simplification du calcul des cotisations sociales ;
  3. l’abattement forfaitaire pour le calcul du résultat (le forfait est établi à l’avance par le gouvernement et permet d’avoir une meilleure visibilité) ;
  4. la franchise en base de TVA de plein droit.

Bon à savoir : le micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu.

Néanmoins l’ensemble des entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de ce régime. Des limites ont été posées quant au chiffre d’affaires maximum autorisé. Si vous dépassez les seuils fixés, vous ne pourrez plus bénéficier du régime du micro-entrepreneur. Les seuils sont de :

  • 170 000 € de chiffre d’affaires annuel pour une activité commerciale ou une activité d’hébergement ;
  • 70 000 € de chiffre d’affaires annuel pour une prestation de services.

Dès que ces seuils sont dépassez, vous quittez le régime du micro-entrepreneur pour entrer dans celui de l’entrepreneur individuel.

Deux comptes pour le prix d’un

Autre condition, si vous souhaitez bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous devez obligatoirement ouvrir un compte séparé de votre compte courant personnel. Vous pouvez ouvrir un second compte bancaire ou vous tourner vers les néobanques en ouvrant un compte professionnel. Ces comptes vous permettent de profiter de divers services dédiés aux pros. La néobanque Qonto propose notamment un compte professionnel pour micro-entrepreneur avec export CSV, historique illimité des transactions ou encore carte avec garantie d’assurance Business.

Une fois toutes ces conditions remplies, vous pouvez profiter pleinement du régime de la micro-entreprise et notamment du non-assujetissement à la TVA.

La franchise en base de TVA

Si vous êtes un micro-entrepreneur, vous n’êtes assujetti ni à la déclaration ni au paiement de la TVA. Vous ne pouvez donc pas facturer la TVA à vos clients ni récupérer la TVA facturée par vos fournisseurs. Ce régime s’applique par principe mais peut être révoqué sur demande.

Pour bénéficier de la franchise de TVA votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain montant. Ainsi, si vous exercez une activité commerciale ou une activité d’hébergement, votre chiffre d’affaires doit être inférieur à 82 200 €. Si vous effectuez une prestation de service, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 33 200€. Dès que ces seuils sont dépassés, l’Etat collectera la TVA.

Si vous entrez dans ces seuils, vous devez ajouter une mention sur vos factures : “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.

Si, au contraire, vous êtes une micro-entreprise qui collecte la TVA, d’autres mentions doivent être mises en place sur vos factures :

  • la somme à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises TTC) ;
  • le numéro d’identification à la TVA ;
  • le taux de TVA applicables et le montant correspondant à la facture.

Les taux de TVA en France

Il existe quatre taux de TVA en France :

  • 20%, le taux normal applicable à la majorité des biens et prestations de service ;
  • 10%, le taux intermédiaire applicable à la majorité des biens autrefois soumis au taux réduit ;
  • 5,5%, le taux réduit applicable notamment aux produits alimentaires ou encore aux abonnements de gaz et d’électricité ;
  • 2,1%, le taux super-réduit applicable sur les médicaments, la presse imprimée ou encore les spectacles vivants.

En vous soumettant au régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez donc de la franchise de TVA. Vérifiez si ce système vous est favorable avant de l’appliquer. Si cela ne vous est pas favorable, vous pouvez demander à être assujetti à la TVA tout en profitant des autres avantages liés au régime de la micro-entreprise.

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Prélèvement à la source : premier épisode ce mardi 15 janvier !

mardi 15 janvier

On l’attendait depuis longtemps. Pour beaucoup de contribuables, ce mardi 15 janvier marque le premier rendez avec le prélèvement à la source. Certains d’entre eux vont recevoir un acompte de l’administration fiscale mais d’autres, au contraire, vont devoir payer… Prélèvement à la source, le premier volet, c’est aujourd’hui ! On vous explique ce qui va se passer.

Vous avez déclaré des crédits ou réductions d’impôts ? 60% remboursés ce mardi 15 janvier !

Mais attention, pas n’importe lesquels ! Les contribuables qui, en 2017, ont eu recours aux crédits d’impôt dits « récurrents » reçoivent aujourd’hui un premier acompte correspondant à 60% du total des dépenses engagées. Mais qu’entend-on par « récurrent » au juste ? Il s’agit des dépenses liées :

  • la garde d’enfant,
  • aux services à domicile,
  • aux frais d’Ehpad
  • l’investissement locatif,
  • aux dons et cotisations syndicales.

L’emploi d’un(e) salarié(e) à domicile ou la garde d’enfant, ouvrent droit à une réduction d’impôt à hauteur de 50% des dépenses engagées. Pour les dons, vous pouvez déduire  66% du total des versements dans la limite de 20% du revenu imposable de votre foyer.

Pour l’investissement locatif, cela dépend du régime de défiscalisation choisi (Pinel, Scellier, Borloo, Censi-Bouvard…).

Autrement dit, si vous êtes concerné(e) par une ou plusieurs des dépenses mentionnées, vous allez  recevoir aujourd’hui même un premier chèque de l’administration fiscale. Le solde de 40% sera versé en juillet.

Attention : cet acompte concerne uniquement les dépenses inscrites sur votre déclaration de revenus.

Au total, ce sont 8,8 millions de ménages qui attendent de recevoir leur chèque ou leur virement, et 5,5 milliards d’euros de facture pour l’État. Bercy estime que le montant de l’acompte moyen s’élève à 627 € par ménage.

Et les autres crédits et réductions d’impôts ? Les Crédits d’Impôt à la Transition Énergétique, les groupements forestiers, les SOFICA, souscriptions au capital des PME et les autres ? Ils devront attendre la fin de l’année fiscale pour que leurs bénéficiaires soient remboursés.

Important : il s’agit d’un acompte calculé au regard des dépenses effectuées en 2017. En cas de baisse de leur dépense en 2018, certains ménages pourront avoir à restituer tout ou partie de cet acompte en août prochain.

C’est clair ? Non ? Bon, prenons un exemple.

Régularisation des crédits d’impôts 2019 : l’exemple de Jeanne et Serge

Un couple, appelons-les Jeanne et Serge, a deux enfants qu’ils font garder. Au total, les frais de garde leur reviennent à 3 000 € par an. Avec la déduction des dépenses de 50%, ils ont droit à un crédit d’impôt de 1 500 € pour la garde de leurs enfants en 2017. Ce mardi 15 janvier, ils vont donc recevoir 60% d’acompte du montant de leur crédit, soit 900 €.

Jusque-là, tout va bien. Sauf que la régularisation qui va s’opérer en juillet 2019 va dépendre des dépenses effectivement engagées en 2018. Autrement dit, si Jeanne et Serge ont de nouveau engagé des dépenses pour faire garder leurs enfants, ils pourront bénéficier sans problème de leur crédit d’impôt. Ils recevront alors les 600 € (40%) restants.

Maintenant, mettons que l’un des enfants du couple entre à l’école maternelle en 2018, ce qui diminue les frais de garde de 50%, soit 1 500 € par an au lieu de 3 000 €. Jeanne et Serge n’auront plus droit qu’à 750 € de crédit d’impôt en 2019 et devront restituer 150 € lors de la régularisation.

Enfin, si les deux enfants rentrent à l’école, et que les frais de garde tombent à 0 € en 2018, Jeanne et Serge n’auront plus droit à leur crédit d’impôt. Ils devront rembourser l’intégralité de l’acompte perçu en janvier (900 €).

Travailleur non salarié ? Le premier prélèvement, c’est aujourd’hui !

Les travailleurs salariés devront attendre la fin du mois de janvier pour découvrir ce que leur réserve le prélèvement à la source. Pour les autres, les freelances, artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, etc. qui exercent sans tiers payeur, c’est aujourd’hui que ça commence.

C’est en effet ce mardi 15 janvier que doit s’opérer le paiement du premier acompte. En l’absence d’employeur, c’est l’administration fiscale qui prélève elle-même l’impôt des indépendants, directement sur leur compte bancaire. Ces acomptes, qui peuvent être mensuels ou trimestriels, sont calculés sur la déclaration de revenus 2017. Ils sont prélevés tous les 15 du mois pour les contribuables mensualisés, en commençant par ce mardi 15 janvier. Si vous avez opté pour un paiement trimestriel, le calendrier est le suivant :

  • premier acompte le 15 février,
  • 15 mai,
  • 15 août
  • et 15 novembre.

Ce mécanisme vaut aussi pour les propriétaires qui perçoivent des revenus fonciers.

En bref, que vous soyez dans l’une ou l’autre situation (ou les deux), surveillez votre compte en banque ce mardi 15 janvier. Si vous n’avez pas transmis vos coordonnées bancaires au service des impôts, le remboursement vous sera adressé par courrier.