Les impôts et l’administration révolutionnés par le droit à l’erreur

On en parle de plus en plus, le droit à l’erreur et entré dans les moeurs des français. Pourtant la loi est passée depuis Août 2018. Oubliée à une période où la moitié des français est en vacances, la loi fait de nouveau parler d’elle en ce début d’année 2019. Mais la loi est plus ou moins mal interprétée avec le bouche à oreille. Qu’est-ce le droit à l’erreur ? Dans quel cadre est-il applicable ? Pour quelles administrations le droit à l’erreur est-il utilisé ? TacoTax vous éclaire sur le droit à l’erreur et ses applications concrètes.

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Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?

Droit à l’erreur : définition

Le droit à l’erreur est par définition est le droit à la régularisation en cas d’erreur pour les particuliers et les entreprises. Cette mesure a été crée en se basant sur la bonne foi des citoyens français. Il s’agit de

« la loi pour un État au service d’une société de confiance » selon la loi N°2018-727 du 10 Août 2018.

aussi appelée ESSOC. Il s’agit là d’une volonté du gouvernement de revoir et mettre au goût du jour les actions des services publics. Cette loi s’inscrit dans une volonté double. Il faut faire confiance au citoyen français en lui donnant le droit à l’erreur, mais également faire simple en allégeant les démarches qu’il entreprend ainsi que son parcours.

Le droit à l’erreur ça concerne quelles administrations ?

Le droit à l’erreur n’est pas seulement applicable aux impôts. Vous avez en effet le droit à l’erreur fiscal, mais vous pouvez également  avoir le droit à l’erreur pour l’URSSAF, les Douanes, la CAF, l’inspection du travail ou encore la SECU.

Évidemment, le droit à l’erreur ne concerne pas les infractions pénales. La loi et les procédures pénales ne sont pas concernées par cette loi.

A partir de quand est mis en place le droit à l’erreur  face à l’administration ?

L’entrée en vigueur du droit à l’erreur avait été annoncée dans le Journal officiel du 11 août 2018. Elle est d’ores-et-déjà en vigueur. La nouvelle a fait parler d’elle en 2018, mais elle a très vite été oubliée. C’est en ce début d’année 2019, à l’approche de la déclaration des revenus que le sujet reprend de l’importance.

Dans quelles conditions peut-on plaider le droit à l’erreur ?

Bonne foi et mauvaise foi

Il vous est possible d’invoquer le droit à l’erreur, que vous soyez un particulier ou une entreprise. Cette loi concerne donc tous les citoyens français. Le droit à l’erreur se base sur la bonne foi des citoyens, mais l’État et l’administration ne sont pas dupes. Si vous cherchez à frauder, vous serez sanctionné(e).

Si l’administration prend conscience que vous avez fait une faute elle pourra vous le reprocher et vous demander de procéder à une rectification. La régularisation de votre cas se fait sans risquer une sanction dès le premier manquement. Néanmoins, il faudra que vous fassiez preuve de bonne foi, à savoir ignorer qu’une situation s’appliquait à vous. Si c’est la première foi que vous déclarez ou si vous changez de situation il est légitime de commettre des erreurs davantage que si vous oubliez soudainement de déclarer pendant 2 années consécutives des revenus alors que vous en étiez informé(e).

Une erreur de bonne foie est tolérée

La loi définit la mauvaise foi comme la méconnaissance délibérée d’une personne physique ou morale d’une règle applicable à sa situation. Ainsi, si vous avez déclaré des revenus fonciers une année, qu’on vous l’a signalé et que l’année suivante vous ne les déclarez pas à nouveau,  invoquer le droit à l’erreur est grossier et non valable ! La faute est d’autant plus flagrante si vous répétez un erreur durant plusieurs années. Les fraudes et les récidives ne bénéficient pas du droit d’auteur et sont sanctionnés.

En cas de mauvaise foi ou de fraude, la preuve de la mauvaise foi incombe à l’administration. S’il y a  mauvaise foi ou fraude, l’administration pourra vous sanctionner, sans vous inviter à régulariser votre situation au préalable.

Ai-je le droit au retard avec le droit à l’erreur ?

Le droit à l’erreur n’est en aucun cas le droit au retard.  Le ministère de l’Action et des Comptes publics  insiste sur ce fait. Néanmoins en cas de rectification de votre part ou d’erreur de bonne foi, vous pourrez avoir le droit à des réductions de pénalités.

En effet, en matière d’imposition fiscale, si vous rectifiez votre erreur, les intérêts sont réduits de 50%. En outre, si vous avez effectué une erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle, les intérêts initialement prévus pour cette erreur sont réduits de 30%.

L’administration peut-elle m’aider dans mes démarches ?

Un nouveau relationnel

Cette loi a pour but de révolutionner l’administration. Elle permet d’installer un nouveau relationnel entre les citoyens français et l’administration souvent redoutée.

Votre administration peut vous aider

En effet, l’instauration du droit à l’erreur permet d’accompagner le citoyen français dans ses démarches. Vous avez donc le droit de demander à votre administration fiscale qu’elle vous vienne en aide et qu’elle vérifie votre dossier afin que vous ne subissiez pas de sanctions. Vous pourrez demander à l’administration fiscale ou tout autre administration citées plus haut de contrôler votre dossier afin de vérifier que vous n’avez pas commis d’erreurs.

Le ministre des Comptes Publics annonce un nouveau site

Gérald Darmanin, le ministre des Comptes Publics a annoncé en ce début de Mars 2019, qu’un nouveau site internet baptisé www.oups.gouv.fr sera lancé au printemps 2019.

Le nom du site est on ne peut plus parlant ! Ce site a pour but de lister les erreurs fréquentes commises en matière d’administration. Cette liste sera créée selon les administrations concernées : URSSAF, SECU, Douanes, Impôts, etc.

Il ne s’agit pas d’un site où rectifier ses erreurs, mais bel et bien d’un site de référence pour vous éviter de commettre des erreurs qui viennent souvent. Cette liste se basera sur des données enregistrées dans les diverses administrations.

Si vous effectuez des erreurs dans un domaine ou un autre, il vous faudra les rectifier auprès de l’administration concernée, en présentiel ou en ligne. Par exemple pour vos erreurs concernant les impôts, vous pourrez les déclarer sur le site impots.gouv.fr.

Frais bancaires et chèque énergie: les bonnes nouvelles du lundi

De bonnes nouvelles en ce lundi 25 mars: baisse des frais bancaires et chèques énergie

On commence la semaine en douceur avec deux bonnes nouvelles ce lundi : d’une part, les frais bancaires sont en baisse, après des années d’inflation. D’autres part, c’est aujourd’hui que les ménages recevront le fameux chèque énergie, qui remplace les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité. 

1. Légère baisse des frais bancaires en 2019

Enfin ! Après trois années de hausse, les frais bancaires sont finalement à la baisse. Selon l’étude Panorabanques le coût moyen des services bancaires a diminué de 2.20 euros par rapport à 2018. Ce n’est sans doute pas grand chose mais cette baisse marque une rupture.

Une baisse qui fait suite aux invectives du gouvernement

C’est le Parisien-Aujourd’hui en France qui nous a dévoilé ce matin le rapport annuel du comparateur en ligne Panorabanques.

Alors qu’un client dépensait, en moyenne, 217,30 euros en frais bancaires l’année dernière, il n’en payera en 2019 plus que 215,10 euros. Une facture totale qui couvre les coûts de carte bancaire (43,40 euros), de dépassements de découvert (72,50 euros) et, pour le reste, des frais liés à l’utilisation normale d’un compte (frais de tenue de compte, retraits dans des distributeurs de billets appartenant à des établissements concurrents, etc.).

Cette baisse est due notamment aux appels répétés du gouvernement aux banques, ces derniers mois. En effet, le gouvernement avait convoqué les institutions financières fin 2018 alors que la crise des gilets jaunes battait son plein. Il leur avait demandé de revoir leur copie. Un peu plus tard, le 11 décembre, elles avaient accepté, au cours d’une réunion à l’Elysée, de geler leurs tarifs en 2019.

Une concurrence rude

Les paroles de l’exécutif ne sont pas l’unique raison de cette baisse providentielle. « L’environnement concurrentiel est de plus en plus fort, avec la montée en puissance des banques en ligne et celle des néobanques« , signale la directrice générale de Panorabanques, Laure Prenat, au Parisien. De plus, elle souligne également que plusieurs établissements financiers ont décidé d’abandonner la facturation de l’accès à un compte bancaire en ligne, même si 14 d’entre eux ont fait le choix de la maintenir.

Alors certes, 2.20 euros, ce n’est pas énorme mais ça marque tout de même une rupture. Car, ces trois dernières années, on parlait plutôt de hausse du coût de la banque.  » Ce retournement n’est pas vraiment une surprise. Déjà, l’année dernière, les augmentations étaient limitées à 0,25 %. Et, en plus, les banques avaient annoncé un blocage général des tarifs au début de l’année 2019 « , rappelle Laure Prenat.

Cependant, ces 2.20 euros ne suffiront pas à effacer les hausses successives de ces dernières années. Dans son étude de l’an dernier, Panorabanques pointait que les seuls frais de tenue de compte  avaient été multipliés par trois entre 2013 et 2018, passant de 6,60 euros à 18,50 euros.

2. Les “chèques énergie” envoyés dès aujourd’hui à 5.8 millions de foyers

Une deuxième bonne nouvelle pour ce lundi 25 mars 2019! En effet, aujourd’hui ce sont 5.8 millions de foyers qui vont commencer à recevoir leur « chèques énergie ». Ces envois s’étaleront sur un mois.

Un dispositif qui aide les ménages modestes

Ce dispositif coup de pouce a été mis en place afin d’aider les ménages les plus modestes à payer leur facture énergétique. Simple et efficace il ne nécessite aucune démarche préalable. Le chèque énergie peut valoir jusqu’à 277 euros pas foyer. Une aide considérable pour ceux qui en ont véritablement besoin.

chèque énergie disponible dès aujourd'ui pour 5.8 millions de foyers

Comment ça marche ? Pour le percevoir il faut gagner moins de 10 700 euros par an pour une personne seule, et moins de 16 000 euros pour un couple.  Si vous avez un doute, vous pouvez vérifier votre éligibilité en vous rendant sur le site chequeenergie.gouv.fr, tout simplement.

À quoi sert-il ? C’est à vous de décider :

  • Vous pouvez l’envoyer à votre fournisseur de gaz ou d’électricité et son montant sera déduit de votre facture.
  • Vous pouvez également acheter du bois ou du fioul.
  • Mais ce n’est pas tout, vous pouvez également l’utiliser pour financer des travaux. Bien entendu, ces travaux doivent avoir pour but d’améliorer la consommation d’énergie de votre domicile. Sachez d’ailleurs que si les travaux interviennent après la date de fin de validité de votre chèque, vous pouvez convertir votre chèque énergie en « chèque travaux » de la même valeur. Il sera alors valable pendant deux années supplémentaires.

Le chèque énergie est donc un vrai plus pour réaliser vos travaux ou simplement payer vos factures énergie.

Impôts pour les étudiants : nos 4 tips pour vous réconcilier avec votre déclaration !

Lorsque l’on est étudiant on se sent bien loin des impôts et des soucis administratifs. Cependant, il est nécessaire de déclarer ses revenus, que ce soit en étant rattaché(e) à l’administration fiscale ou non. Quels impôts pour les étudiants ? Les impôts pour les étudiants : qui est concerné ? Que déclarer ? Quelles réductions d’impôts ? À partir de quand déclarer ses impôts ? TacoTax vous répond.

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Tips 1 : La première déclaration d’impôts

1ère étape : Créer son compte sur impots.gouv.fr

La première déclaration, un moment de stress important. Mais n’ayez crainte, vous pouvez à présent déclarer en ligne !

Cette procédure est plus simple et vous permet de minimiser vos erreurs. Pas besoin d’être un expert

fiscal. Un minimum de documentation sera peut-être nécessaire si vous percevez des revenus spécifiques. Si ce n’est pas votre cas, vous saurez assez facilement si vous êtes concerné(e) ou pas par les revenus et situations évoqués.

Faites votre inscription en ligne !

 

Le courrier contient vos identifiants et notamment votre numéro fiscal. Ce numéro fiscal vous est propre. Vous devrez l’utiliser pour créer votre compte. Vous savez donc qu’il est temps de créer un compte impots.gouv lorsque vous recevez un courrier de la part de votre administration fiscale.

Il vous sera possible de déclarer par smartphone ou tablette avec l’application impots.gouv. Mais vous pouvez tout simplement vous rendre en ligne sur le site impots.gouv.fr. Veillez alors à faire cette manipulation dans un endroit sécurisé, loin des regards curieux et des connexions internets non sécurisées. Il vous faudra alors créer un mot de passe très sécurisé et que vous pouvez retenir. Oubliez votre date d’anniversaire ou votre prénom ! Faites preuve d’originalité.

2e étape : la déclaration papier

Cette inscription se couple à une déclaration papier obligatoire au printemps 2019. Il vous faudra remplir la déclaration n°2042 qui est le formulaire que pour déclarer vos revenus et salaires. Si en outre vous avez perçu des revenus de source étrangère, il vous faudra télécharger la déclaration n°2047.

Cette déclaration peut en outre se faire sur impots.gouv.fr. Si votre habitation est équipée d’un accès internet, votre déclaration de revenus 2018 pour l’année 2019 doit être réalisée par internet. Néanmoins, si vous estimez que vous n’êtes pas à même de le faire en ligne vous pouvez continuer à effectuer une imposition papier.

Pour l’imposition des revenus de l’année 2018, les dates limites pour la déclaration en ligne sont dépendantes du département dans lequel vous vivez au 1er janvier 2019. Vous avez jusqu’au :

  • 21 mai 2019 pour les départements 01 à 19
  • 28 mai 2019 pour les départements 20 à 49
  • 4 juin 2019 pour les département 50 à 976

Tips 2 : Dans quelle mesure déclarer vos revenus ?

Il est obligatoire de déclarer vos revenus à l’administration fiscale. Néanmoins, il se peut fortement que vous soyez non imposable. En effet, certains revenus ont un abattement d’impôt, à savoir une réduction d’impôt. Ce n’est qu’à partir d’un certain seuil que vous devrez déclarer certains types de revenus.

L’abattement fiscal pour les étudiants et apprentis

Si vous avez moins de 26 ans au 1er Janvier de l’année d’imposition (2018 pour l’année 2019) et que vous êtes étudiant(e), vos salaires sont exonérés d’impôts dans la limite de 4 495 € annuels pour l’imposition 2019.

Ainsi, si vous avez perçu 6 000€ nets de revenus, vous ne devrez déclarer que 1 515 € de revenus en 2018 pour l’imposition 2019. Si vous avez gagné moins de 4 495 euros, vous devrez déclarer 0€ de revenus. Néanmoins, il est nécessaire et obligatoire de déclarer vos revenus sur votre déclaration, même s’ils sont nuls. N’oubliez pas que vous déclarez vos revenus nets et non vos revenus bruts sur votre déclaration d ‘impôts.

Si vous êtes apprentis, vous êtes exonérés d’impôt dans la limite de 17 982 € annuels, pour l’impôt 2019 sur les revenus 2018. Cette exonération porte cependant sur le contrat d’apprentissage  exclusivement. Une fois encore, en cas de dépassement de ce seuil uniquement vous serez imposés sur la somme excédante.

Si vous êtes embauché(e) en cours d’année, l’administration fiscale appliquera le plafond au prorata de la durée de la période à laquelle vous avez travaillé(e).

Quels revenus sont soumis à un impôt pour les étudiants ?

Hormis ces abattements, les autres types de revenus sont soumis à un impôt. C’est notamment le cas si vous êtes salarié ou si vous avez le statut d’agent public. Ainsi, seront soumis à l’impôt, les revenus suivants :

  • les contrats de professionnalisation ou de qualification (étudiants en alternance)
  • les externes et internes en médecine
  • les externes et internes en pharmacie
  • les bourses d’études ou indemnités de recherche
  • les allocations pour la diversité dans la fonction publique
  • les indemniés des élèves d’écoles administratives ou militaires : ENA, ENM, Saint-Cyr, Polytechnique, l’Ecole des finance publiques), etc.
  • les allocations des élèves d’IUFM (Institut de Formation des Maîtres)
Les bourses scolaires doivent être déclarées

En outre,  si vous percevez des pensions alimentaires de la part d’un parent, d’un tuteur vous devrez les déclarer, dans la catégorie correspondantes sur votre déclaration de revenus. Seule la personne qui verse la pension a le droit à une déduction d’impôts. En tant que receveur de cette pension, vous devrez la déclarer sans qu’elle soit déductible d’impôt. De plus, si vous percez des revenus de source étrangère, vous devez les déclarer.

 

Selon les revenus que vous percevez, et sur la partie imposable, l’administration fiscale vous assignera un taux de retenue à la source. Il est très probable qu’il soit bas ou nul si vous percevez peu de revenus et que vous êtes étudiant(e).

Tips 3 : Suis-je concerné par les impôts locaux ?

Les impôts locaux désignent la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle. Ces impôts sont dits locaux car ils dépendant de votre département, surtout pour la taxe d’habitation. Elle est dépendante de votre département et de votre arrondissement notamment, si vous vivez en ville.

La taxe d’habitation : quand suis-je concerné(e) ?

Si vous occupez un logement, que vous ne vivez plus avec vos parents et que vous déclarez vos propres revenus, vous devrez vous acquitter de votre taxe d’habitation.

Vous devrez payer cette taxe d’habitation si vous habitez :

  • un logement meublé ou non, situé dans une résidence gérée par un organisme ou un propriétaire privé
  • chez un parti
  • un logement meublé ou non, situé dans une résidence gérée par un organisme ou un propriétaire privé
  • chez un particulier, s’il est indépendant de la maison du propriétaire
  • un appartement situé dans une résidence construite par un organisme d’HLM, non gérée intégralement par le CROUS

Selon le lieu où vous résidez, la taxe d’habitation peut-être plus ou moins importante. Vous pouvez bénéficiez d’allègements sur votre taxe foncière. Vous pouvez en effet obtenir des allègements sous conditions de ressources.

Vous devez payer votre taxe foncière

Si vous êtes dans un logement séparé de celui de vos parents, mais que vous êtes rattaché(e) à leur foyer fiscal, et que leurs revenus de référence ne dépassent pas un certain montant, ils peuvent bénéficier d’un allègement d’impôts. Cet allègement se fait sur réclamation et dépend des conditions de ressources de vos parents.

Votre taxe d’habitation vous sera renseignée par courrier. Vous aurez alors la possibilité de payer en ligne. N’oubliez pas de signaler vos changements d’adresse sur impots.gouv.fr. Il vous est également possible d’effectuer votre réclamation sur ce site, ou par courrier auprès de l’administration fiscale. Notez cependant que cette demande peut prendre 3 mois avant d’avoir une réponse.

La contribution redevance audiovisuelle : comment faire si je n’ai pas de télévision ?

La contribution à la redevance audiovisuelle (CAP), anciennement appelée « taxe audiovisuelle », est un impôt local exigé par l’état. Vous devez payer cet impôt si vous êtes équipé(e) d’une télévision. La taxe audiovisuelle s’élève à un montant de 150 €.

Il est donc utile de cocher la case ∅RA de votre déclaration pour ne pas avoir à payer cette redevance télévision.

Tips 4 : se rattacher au foyer fiscal de ses parents ?

Pourquoi et dans quel cas se rattacher au foyer fiscal ?

Se rattacher au foyer fiscal parental est une décision à prendre en famille passé votre majorité. Il est normal que jusqu’à vos 18 ans vous soyez rattaché(e) au foyer fiscal parental. C’est donc vos parents ou tuteurs légaux qui se chargent de déclarer vos revenus et de gérer l’imposition.

Cependant, par la suite, vous avez la possibilité de rester attaché(e)à ce foyer fiscal ou de déclarer à part. Il faudra alors jauger le pour et le contre. Vous êtes libre de déclarer seul(e) et de toujours bénéficier des abattements prévus et cités plus haut.

Si vous êtes rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents et que vous percevez peu de revenus, la situation est bénéfique pour eux car vous leur ajoutez une 1/2 part de quotient familial. Cette demi part réduit leurs impôts. Tant que vous ne gagnez pas de revenus importants, il est préférable de rester rattaché au foyer fiscal parental si ces derniers n’y sont pas récalcitrants.

Jusqu’à quel âge est-il possible d’être rattaché(e) au foyer fiscal parental ?

Vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents jusqu’à vos 25 ans , à savoir 24 ans révolus au 1er Janvier de l’année fiscale 2018 pour l’imposition 2019.

Cette option est possible même si vous n’habitez plus chez vos parents.

Les nominés pour la Taxe GAFA sont …

la taxe GAFA voulue par Bruno Le Maire concernera probablement 27 entreprises du numérique

Tous attendaient cette liste avec appréhension. Présentée lors du conseil des ministres du 6 mars par Bruno Le Maire, une question restait en suspend. Qui seront les perdants de la taxe GAFA ? Une question à laquelle le cabinet Taj commence à répondre. Mandaté par l’Association de l’industrie numérique et informatique (CCIA), il a rendu ce mercredi 20 mars une première étude. Selon cette évaluation 27 entreprises seront concernées par cette taxe sur le chiffre d’affaires. Parmi une mer de firmes américaines, quelques européens émergent.

Une recette juteuse pour l’Etat

La taxe GAFA a été voulu par le ministre de l’économie afin de combler un manque sévère de taxation dans ce secteur. Dans un premier temps, elle s’est voulu européenne puis face au refus de 4 états-membres, elle a prit ses quartiers à Bercy.

Rappelons qu’il s’agit d’une taxe de 3% sur le chiffre d’affaires des entreprises du numérique. Uniquement celle qui réalisent plus de 750 millions d’euros de ventes numériques mondiale et 250 millions d’euros en France. Le CA concerné est celui issu de la publicité en ligne, de l’utilisation des données personnelles et des ventes réalisées sur les places de marché. Bercy attend beaucoup de cette taxe: 400 millions d’euros en 2019 , puis autour de 600 millions d’euros en 2021 et bien plus si cette taxe est vouée à durer.

27 entreprises payeront la taxe GAFA selon l'étude de Taj
« Les Echos » / Source: Bercy

Les américains ne seront pas les seuls visés

Toujours selon l’étude, les entreprises concernées par cette taxe ne seront pas uniquement Made in USA mais aussi française. Contrairement à ce que craignait Chip Harter, chargé de la fiscalité internationale au département du Trésor américain. Il avait affirmé que cette taxe était “très discriminatoire à l’encontre des entreprises américaines”. 

Le spécialiste du ciblage publicitaire Criteo en est l’exemple parfait. Coté au Nasdaq, il emploie 2700 personnes dans le monde pour un chiffre d’affaires de 966 millions de dollars. Spécialisé dans le marketing personnalisé à partir des données des internautes, notamment leur historique de navigation. Criteo est le client parfait pour la taxe voulue par Bruno Le Maire.

De l’autre côté, certaines entreprises françaises  qui craignaient d’être soumises à cette taxe ne figurent finalement pas dans l’évaluation réalisée par Taj. C’est le cas de Solocal (ex-Pagesjaunes) et d’Accor dont les ventes via leur place de marché seraient inférieures au seuil de la taxe, ou alors ne sont pas encore connues. 

Qui passera à la caisse ?

Le cabinet Taj a établi une liste de 27 entreprises qui seront assujetties à la taxe française sur le numérique selon trois catégories :

  • Places de marché pour les biens : Alibaba, Amazon, Apple, Ebay, Google, Groupon, Rakuten, Schibsted, Wish, Zalando
  • Places de marché de services : Amadeus, Axel Springer, Airbnb, Booking, Expedia, Match.com, Randstad, Recruit, Sabre, Travelport Worldwide, Tripadvisor, Uber
  • Publicité digitale : Amazon, Criteo, Ebay, Facebook, Google, Microsoft, Twitter, Verizon

Déclaration d’impôts: Bercy songe à une suppression d’ici 2020

Vers une possible suppression de la déclaration d'impôts

Un changement ne vient jamais seul. Le prélèvement à la source pourrait pousser vers la sortie la déclaration d’impôts d’un grand nombre de contribuables. Ce projet à moyen terme voulu par Gérald Darmanin serait lié à la mensualisation des crédit d’impôts.

Vers une suppression de la déclaration d’impôts

Le 10 avril prochain commencera la première période de déclaration depuis la mise en place du prélèvement à la source. L’administration fiscale ne cesse d’ailleurs de nous rappeler que malgré ce changement, déclarer ses revenus est et reste obligatoire chaque année. Pourtant, dans les coulisses, Bercy songe à l’avenir et réfléchit sérieusement à supprimer le caractère obligatoire de cette déclaration.

Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a d’ailleurs discuté de ce projet futur lors des Mardis de l’Essec. « L’année prochaine, j’annoncerai sûrement qu’on mettra fin à la déclaration », a-t-il indiqué. Une réflexion confirmée dans son entourage où l’on précise, qu’« à moyen terme, le caractère obligatoire de cette déclaration pourrait être remis en cause ». Annonce qui aurait presque pu passer inaperçue si elle n’était pas si importante pour des millions de Français.

Rien n’est moins sûr

À peine avons-nous eu le temps de nous faire à l’idée d’un prélèvement à la source qu’un autre socle pourrait s’envoler en éclat. Supprimer les déclarations de revenus, comment est-ce possible ?  Dans les faits, c’est plutôt simple, avec le prélèvement à la source, l’administration connaît désormais en temps réel les revenus salariaux des contribuables. D’ailleurs, l’espace en ligne de gestion du prélèvement à la source s’apparente déjà à une déclaration de revenu allégée.

Mais dans la pratique, il s’agit bel et bien d’un véritable casse-tête financier, tant au niveau budgétaire que technique.  Dès l’évocation de ce projet à moyen terme, un premier mur se dresse devant nous: les crédits d’impôts. Que deviennent-ils si les déclarations de revenus n’existent plus ?

Aujourd’hui, c’est plus de 8 millions de ménages qui bénéficient de crédits d’impôts. Chaque printemps ils déclarent leurs dépenses engagées l’année précédente. Comment feront-ils ? La réponse, Bercy y songe depuis un moment déjà: la mensualisation des crédits d’impôts. Un chamboulement qui demandera du temps au vu de sa complexité. Mais l’Inspection générale des finances est déjà sur le coup, elle a d’ailleurs rendu un rapport au ministre sur ce sujet fin 2018.

La disparition de la déclaration de revenus serait ainsi intimement liée à cette mensualisation. Si l’étude rendue confirme que les dépenses éligibles aux crédits d’impôts peuvent être déclarées en temps réel, la déclaration annuelle ne serait plus nécessaire pour un grand nombre de contribuables.

Rien n’est encore décidé pour le moment. N’oubliez donc pas qu’à partir du 10 avril 2019 vous devrez obligatoirement remplir votre déclaration d’impôts.

Une nouvelle amende de 1.49 milliards $ pour Google

Margarethe Vestager à la commission européenne mercredi 20 mars 2019

Le moins que l’on puisse dire c’est qu’en terme d’amende, Google s’y connait. C’est la troisième qu’il reçoit en moins de deux ans de la part de l’Union européenne. Cette fois-ci, le moteur de recherche tombe pour abus de position dominante de sa régie publicitaire AdSense.  

Google et les amendes : une grande histoire d’amour

C’est l’heure de passer à la caisse… encore une fois. Mercredi 20 mars, la Commission européenne a tranché, Google devra s’acquitter de sa troisième amende en deux ans. Et comme Google ne fait jamais rien à moitié, sa punition est à la hauteur de son ambition: 1.49 milliards de dollars. Un abus de position qui coûte cher à Google, et ce n’est pas la première fois. Avant cela, le navigateur avait été sanctionné de 2.4 milliards d’euros dans l’affaire Google Shopping. Mais aussi d’une amende record de 4.3 milliards d’euros pour abus liés au système d’exploitation Android. N’est pas roi du Web qui veut.

Google est un habitué des amendes, et pourtant malgré ces lourdes remontrances, le processus semble se répéter sans cesse. Google a cependant fait appel des deux premières amendes et réserve sa décision sur AdSense.

8,2 milliards d’amendes en deux ans: qui dit mieux ?

Désormais, en plus d’être numéro 1 des moteurs de recherche, Google occupe toutes les places du podium des plus grosses amendes jamais infligées dans l’UE pour concurrence déloyale. Rendez-vous compte, en moins de deux ans, Bruxelles aura condamné Google à verser plus de 8,2 milliards d’euros. La taxe GAFA sur le point d’être adopté en France ne devrait rien arranger pour Google. 

Bruxelles ne se laisse plus faire et tente de montrer au reste du monde que ce type d’abus ne sera plus jamais accepté dans l’Union européenne. En condamnant Google à payer une amende à la hauteur de sa faute, le message de la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, est clair. La « tax Lady » comme on l’appelle à Bruxelles a d’ailleurs soumis sa candidature à la présidence de la commission européenne ce jeudi 21 mars matin. Si elle succède à Junker, la pourfendeuse des GAFA sera une alliée solide pour Bruno Le Maire. 

Mais ne nous réjouissons pas trop vite. Pour nous, pauvres mortels, ces chiffres peuvent paraître astronomiques mais pour Google ce n’est qu’une petite tape sur la main. Pourquoi ? Car cette amende ne représente en réalité “que” 1.29% de son chiffre d’affaires en 2018. Quand on pense que les textes autorisaient Bruxelles à grimper jusqu’à 10% de leur CA, on tend à penser que 1.49 milliards $ ce n’est finalement pas si impressionnant que ça.

Et petite pirouette du destin, cette annonce advient en pleine Advertising Week à Londres. LE grand rendez-vous du secteur publicitaire qui réunit plus de 35.000 personnes sur quatre jours. Comme quoi le hasard fait bien les choses.

Google passe à la caisse pour la troisième fois

Que reproche-t-on à la firme de Mountain View ?

Pour répondre à cette question il faut déjà savoir ce qu’est AdSense. C’est l’une des offres « display » de Google qui permet aux éditeurs, notamment les plates-formes d’e-commerce et les médias en ligne, de diffuser de la publicité sur leur site. Le problème c’est qu’AdSense est bien plus puissant que tous ses autres concurrents. La preuve, il dispose de plus de 70% de parts de marché dans le placement publicitaire sur des sites Web tiers en UE. C’est pharaonique, mais le pire c’est que Google imposerait ce système “anticoncurrentiel” à ses clients, selon Bruxelles. Et c’est là que ça coince, Margrethe Vestager a d’ailleurs insisté sur ce point mercredi dernier: “Les autres sociétés se sont vues refuser la possibilité d’affronter la concurrence sur la base de leurs mérites et d’innover, et les consommateurs ont été privés des avantages de la concurrence”. Cet écosystème Google emprisonne les utilisateurs et empêche d’autres régies comme le Français Criteo par exemple d’ “accéder à ce secteur commercialement important et de s’y développer”.

L'europe sera sévère face à la concurrence déloyale

Cette concurrence déloyale voire inexistante, à en lire les propos de la Commissaire à la concurrence, est extrêmement inquiétante. De plus, Google n’a pas apporté la preuve que les clauses créaient des gains d’efficience permettant de justifier ses pratiques.

Google aura le dernier mot

Comme si de rien n’était les journées suivent leur cours et Google continue tranquillement à faire des affaires. On en vient à désespérer d’une situation qui ne semble pas avoir d’issue. Peut-on réellement punir sévèrement Google ? Peu importe les amendes, peu importe les dénonciations faites par la “tax lady” Margrethe Vestager, la situation ne bouge pas d’un yotta. Google profitera encore et toujours de sa position de force pour imposer ses outils et enfermer les utilisateurs dans sa toile.

Google tente d’être fair-play

Face à des attaques de tous les côtés Google est resté calme. « Nous avons toujours convenu que des marchés sains et prospères sont dans l’intérêt de tous », a commenté Kent Walker, son responsable des affaires internationales. Il souligne d’ailleurs que Google avait « déjà apporté un large éventail de changements à nos produits pour répondre aux préoccupations de la Commission ». Face à ces propos, Margrethe Vestager a dû reconnaître qu’effectivement il y avait des « développements positifs » sur Shopping et Android depuis les amendes.

De plus, Google a supprimé depuis 2016 les clauses jugées anticoncurrentielles de ces contrats relatifs à AdSense. Google a exprimé à nos confrères des Echos, qu’il avait la volonté de rester dans l’UE et que si nécessaire il se pliera à ses exigences même s’il n’est pas toujours d’accord avec elles.

Jamais 3 sans 4,5,6,…

Face à ces preuves de bonne volonté, nous serions tous tenté de donner au géant Google une nouvelle chance, et pourtant. Margrethe Vestager a rappelé mercredi que des enquêtes ont été dernièrement lancées. Elles visent de potentiel abus de position dominante contre deux autres services de Google, relatifs à la recherche de travail et aux recherches « locales ».

Comme quoi, les mauvaises habitudes ont la vie dure.

Modifier son taux et ses acomptes contemporains : rectifiez le tir sur impots.gouv.fr !

Même si cela fait plusieurs mois que le prélèvement à la source est entré dans les moeurs de français, de nombreuses questions et des zones d’ombre subsistent. Vous l’ignorez peut-être, mais vous pouvez changer votre taux en ligne sur impôt.gouv.fr. Il vous est également possible de modifier vos acomptes contemporains et d’individualiser votre taux. Pourquoi effectuer ces modifications ? Comment modifier son taux sur impôts.gouv ? Comment modifier vos acomptes contemporains ? Quand lseront prises en compte les modifications ? On vous explique tout dans notre article et on vous guide grâce à nos vidéos tutos.

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Individualiser son taux

Pourquoi individualiser son taux ?

En imposition commune, le taux de retenue à la source change bien des choses pour les couples en imposition commune. Avec l’ancien mode de paiement des impôts, vous pouviez vous arranger en imposition commune pour payer vos impôts. Soit un des membres du couple payait les impôts, soit vous répartissiez les sommes entre les deux membres du couple marié ou pacsé.

Néanmoins, avec le prélèvement à la source, votre taux dépend des revenus des deux membres du couple. Le taux sera donc réparti à parts égales entre les deux membres du couple. Or, si un membre du foyer fiscal gagne significativement plus que l’autre, cela peut-être en défaveur du membre qui gagne moins. La retenue à la source sera alors trop importante pour ce dernier.

Il vous est alors possible d’individualiser votre taux sur impôts.gouv.fr. La proposition a dû vous être faites en 2018. Vous avez sélectionné sur votre déclaration de revenus la situation souhaitée.

Comment individualiser son taux ?

Cependant, vous avez pu passer à côté de ce détail. Il est donc important de le rectifier au plus vite. L’individualisation du taux est facile. Elle se fait en un clic dans votre espace particulier. Il vous suffit de cocher l’option voulue.

Cette individualisation vous permet de surmonter les disparités de prélèvement à la source dans le couple. Le taux du membre qui paie moins sera diminué voire ramené à zéro, et le taux de l’autre membre sera de ce fait augmenté. Il faut donc se mettre d’accord avec votre conjoint(e) pour cette procédure.

Opter pour la confidentialité en un simple clic

Cette individualisation  du taux vous permet également d’avoir davantage de confidentialité vis-à-vis de votre employeur.  Afin de connaître votre taux, votre employeur a en effet une visibilité sur le salaire que vous percevez chez lui, mais également sur les autres types de revenus.

Néanmoins, la confidentialité a été prévue par l’administration fiscale. Il vous est également possible  d’enclencher une confidentialité de vos revenus. Là encore elle est facile d’accès, sur la première page de votre espace particulier.

En optant pour la confidentialité, votre employeur ne sera au courant de votre taux, mais également de vos revenus et  des différents types de revenus que vous percevez.

Néanmoins, si vous faites cette demande trop tard, elle ne pourra être prise en compte que pour l’année 2020.

Modifier votre taux en cas de changement de situation familiale

Qu’est-ce qu’un changement de situation familiale ?

Un changement de situation familiale c’est la survenue d’une modification pour votre foyer fiscal. Il peut s’agir d’une naissance, d’un décès, d’un mariage, d’un divorce ou d’un pacs.

Ces changements influent sur votre situation fiscale et donc sur vos impôts. Quelque soit le cas dans lequel vous vous trouvez, votre taux va changer.

Si vous êtes devenus parents, votre quotient familiale augmente d’une 1/2 part. Il faut déclarer cette naissance pour payer moins d’impôts et régulariser votre situation. La venue au monde d’un enfant pourra par la suite vous permettre, en outre, d’obtenir des déductions d’impôts.  N’oubliez donc pas de déclarer qu’il est scolarisé et de déclarer votre employer à domicile (nounou, fille au pair, etc.)

Dans le cas où vous vous mariez ou vous pacsez, vous pouvez choisir d’être en imposition commune. Votre union augmente les parts de votre foyer fiscal. De 1 part vous passez à 2 parts. Cette augmentation du nombre de parts vous permet de réduire vos impôts. Pour ce qui est d’un taux commun, il faudra en débattre avec votre conjoint(e) selon les revenus que vous percevez l’un et l’autre. Comme indiqué dans notre première partie, il faudra peser le pour et le contre selon vos revenus.

En cas de décès de votre conjoint(e), vous devez également le déclarer à votre administration fiscale. Si vous étiez en imposition commune, cette donnée est d’autant plus importante. Votre taux change et les revenus de votre foyer fiscal ne sont pas les mêmes.

Modifier votre taux en ligne : notre vidéo tuto

Effectuez votre procédure au plus vite, car vous pouvez attendre jusqu’à 3 mois pour que votre nouveau taux soit pris en compte.  Donc pas de panique si votre taux n’est pas pris en compte le jour même de votre modification en ligne.

Nous vous guidons pas à pas sur impots.gouv.fr pour vous aider à changer votre taux en cas de changement de situation familiale.

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Modifier votre taux en cas de hausse ou de baisse de revenus

Pourquoi modifier son taux en cas de hausse ou de baisse de revenus ?

Une hausse ou une baisse significative de votre salaire, de vos revenus, engendre un changement de taux. Il faut que le changement de revenus soit supérieur à 10%, pour que votre manipulation informatique ait une incidence sur votre taux.

La modification de vos revenus est une cause de changement de taux. Lorsque l’on sait que le taux de retenue à la source est directement dépendant de vos revenus, la chose paraît évidente.

La cause de votre baisse de revenus peut -être diverse : licenciement, changement de travail, changement de poste, départ, démission, chômage technique, etc.

Une fois encore, la démarche prendra 3 mois à être effective.  Il ne faut donc pas tarder si vos revenus baissent. Rendez-vous donc au plus vite dans votre espace « particulier » sur impot.gouv.fr.

Évidemment, ceux qui ont tendance à connaître une baisse de revenus, vont avoir le réflexe de vouloir changer leur taux quand ceux qui voient leurs revenus augmenter ne vont pas y penser ou vouloir changer leur taux.

Votre taux sera modifié lorsque vous aurez renseigné vos revenus sur votre déclaration, pour l’année suivante. Cependant, si vos revenus augmentent, il est judicieux que vous payiez un taux adapté dès à présent pour ne pas avoir à payer un taux plus élevé.

Changer votre taux de prélèvement à la source en cas de hausse ou de baisse de revenus : notre vidéo tuto

Pour vous aider dans votre parcours utilisateur, TacoTax a prévu pur vous une vidéo tutorielle. Nous vous guidons pas à pas sur impot.gouv.fr pour modifier vos revenus en ligne.

Nous vous rappelons le changement en ligne ne vous dispense pas de remplir votre déclaration de revenus au printemps 2019. Les modifications que vous effectuez sur impots.gouv.fr vous aident à réguler votre situation en cas de survenue d’imprévus dans votre vie.

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Modifier vos acomptes contemporains

Quels revenus sont concernés par les acomptes contemporains ?

Le prélèvement à la source prend deux formes selon vos revenus : la retenue à la source ainsi que les acomptes contemporains.

Les revenus soumis à un acompte contemporain sont :

  • les pensions alimentaires
  • les pensions de retraite
  • les revenus fonciers
  • les revenus des indépendants et des professions libérales (BIC, micro-BIC, BNC)
  • les professions agricoles
  • les rentes viagères à titre onéreux (RVTO)
  • les revenus autres que les salaires imposés
  • le versement libre de prélèvement à la source

Si vos revenus ont augmenté ou diminué, vous pouvez en faire part à votre administration fiscale par le biais de la plateforme impots.gouv.fr.

Modifier ses acomptes en ligne : notre tuto

Les acomptes contemporains sont calculés automatiquement sur le site. Vous avez donc une idée claire de ce que vous devrez verser mensuellement ou trimestriellement.

Nous vous guidons en moins de 2 minutes pour changer vos acomptes contemporains.

Nous vous rappelons qu’il est également possible de demander la mensualisation et la trimestrialisation de vos paiements. Cependant, si vous voulez changer de mode de prélèvement, votre demande ne sera éligible que pour l’année 2020. Pour cette année il vous faudra rester sur le mode de paiement initialement prévu.

Grand débat: un premier bilan de cette « spécificité française »

Le grand débat touche à sa fin, voici venu le temps des conclusions

C’est la fin d’un moment de rassemblement civique unique. Le premier ministre  parle même de spécificité française. Le grand débat a commencé le 15 février et 2 mois plus tard c’est le temps du bilan. Des centaines de réunions, de débats et de propositions qui vont donner de la matière au gouvernement. Mais que va-t-il en faire ? La masse de questions politiques, fiscales et sociales montre une implication des citoyens phénoménale. Il y aura à présent une phase de “digestion” a annoncé le Premier Ministre Edouard Philippe sur Europe 1 ce vendredi. Place désormais à l’analyse qui précédera les décisions. Mais la sortie s’annonce complexe et s’étalera sur plusieurs mois.

Retour sur une mobilisation unique

Le grand débat c’est aussi des chiffres et ils sont impressionnants:

  • 10 300 réunions
  • 1.4 millions de contributions sur la plateforme dédiée
  • 60% des réunions ont été organisées par des élus locaux, essentiellement les maires
  • Entre 400 000 et 500 000 personnes ont participé aux réunions locales
  • 16 000 cahiers citoyens déposés en mairie

Après deux mois de débat et d’implication, revenons sur l’origine de ce grand débat. Lancé à la mi-janvier pour répondre à la crise des Gilets jaunes, le grand débat national a été un épisode inédit dans l’histoire de la démocratie française. Une « réussite » pour le gouvernement, qui ne s’attendait pas à un tel engouement. Mais ce qui a le plus surpris c’est sans doute l’implication sans faille des élus locaux. D’ailleurs face à cette démonstration d’intérêt sans précédent Sébastien Lecornu, ministre coanimateur du grand débat national, ne s’est pas privé d’interpeller ceux qui n’y croyaient pas. Un “pied de nez pour ceux qui, au nom des maires, pensaient que ces derniers ne s’en mêleraient pas”, lance-t-il.

« Une spécificité française »

Le pays vit depuis novembre un moment particulier, inédit, puissant, qui a pu surprendre […], mais qui doit être regardé en face comme une série d’événements importants”, a clamé mardi 11 mars le Premier ministre.

Selon lui, trois facteurs sont à l’origine de la situation :

  • “Une tendance quasi continue de baisse du pouvoir d’achat depuis la grande crise financière de 2008”
  • « Le sentiment très puissant d’une absence de perspective
  • « L’éloignement, le manque de considération des citoyens, dont la voix est trop éloignée de là où se prennent les décisions”.

Il s’est d’ailleurs félicité d’un tel succès “Je constate que les Français ont voulu faire de ce grand débat un succès, un espace de discussion qu’il ne trouvait pas », s’est-il enthousiasmé. Edouard Philippe est allé encore plus loin en faisant de ce grand débat une pierre angulaire de notre pays: “On regarde désormais le grand débat national comme une spécificité française !”

Le grand débat à amener de nombreuses question reste à savoir si le gouvernement y répondra

L’investissement d’Emmanuel Macron

Les débats-marathon du président

Avant le début de ce grand débat national, le président avait promis de participer activement aux discussions “Je rencontrerai moi-même les maires de France, région par région”. C’est début janvier, que l’Elysée est officiellement entré dans les discussions en organisant un débat de 600 maires normands.

Maintenant que les débats s’achèvent faisons une courte rétrospective de l’implication d’Emmanuel Macron. En deux mois il a participé à une douzaine de rencontres dans l’Hexagone, au point de susciter les critiques. L’opposition, mais aussi des garants du “grand débat national” lui reprochent d’avoir utiliser cette forte médiatisation pour faire sa campagne pour les élections européennes.

Court récapitualitif :

  • le 18 janvier avec les maires d’Occitanie, à Souillac
  • le 24 janvier avec ceux de la région Auvergne-Rhônes-Alpes, à Valence
  • le 1er février avec les maires d’outre-mer reçus à l’Elysée
  • le 4 février avec les élus franciliens, à Evry-Courcouronnes
  • le 7 février à Autun avec les maires de Saône-et-Loire, puis avec un millier de jeunes à Etang-sur-Arroux
  • le 14 février avec les maires de l’Indre, à Gargilesse-Dampierre
  • le 26 février, avec les maires du Grand Est conviés à l’Elysée
  • le 1er mars à Bordeaux avec les maires de Gironde
  • le 7 mars à Gréoux-les-Bains avec des élus, des associations et des jeunes du Var et des Alpes-de-Haute-Provence

La participation du président en chiffres:

  • Participation à des débats locaux: le 24 janvier à Bourg-de-Péage et le 28 février à Pessac
  • 56 heures de débats depuis le 15 janvier
  • 2 réunions d’initiatives locales
  • 226 000 vues sur Facebook pour sa vidéo la plus vue.
  • Entre 10h10 et 11h27 de temps parole au mois de janvier

Une forte couverture médiatique

Cette médiatisation semble  agacer tout le monde: Les Républicains, le Rassemblement national, le Parti socialiste sans oublier la France insoumise qui a saisi le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), le 1er mars, concernant le temps de parole d’Emmanuel Macron. 

Du côté des garants du débats, les interventions répétées du président ont  selon eux entravé la bonne marche du débat. A cela, l’Elysée répond : “Nous ne sommes pas maîtres de cette couverture médiatique, mais c’est toujours bien que cette exposition ait eu lieu, cela a participé à l’intérêt des Français pour le grand débat”, balayant les suspicions de campagne déguisée.

Des déplacements jusqu’à la mi-avril

Emmanuel Macron n’en a pas encore finit avec les déplacements, comme nous l’avons dit précédemment, c’est un marathon et le président veut le courir sur la durée. Emmanuel Macron prévoit d’ailleurs d’aller à la rencontre des maires de Corse, des Pays de la Loire et de Bretagne, et de recevoir ceux des Hauts-de-France à Paris. Ce programme chargé pourrait s’étendre jusqu’à mi-avil. Puis ce sera « le temps des propositions et de l’action, qui se déploieront jusqu’à l’été », selon Sébastien Lecornu, ministre coanimateur du grand débat national, interrogé par le Journal du dimanche.

L’agenda présidentiel pourrait donc se télescoper avec le lancement officiel de la campagne européenne de son parti, puisque La République en marche (LREM) a, annoncé que son premier meeting aura lieu le 30 mars, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).

Un regain de popularité

Emmanuel Macron a bénéficié d’un “effet grand débat” et a vu sa cote de popularité repartir à la hausse après avoir atteint son plus bas niveau au plus fort de la crise des Gilets jaunes. Mais les dernières enquêtes montrent que les Français restent sceptiques sur son efficacité et 63%  pensent que l’exécutif ne tiendra pas compte des avis exprimés. Ceux qui ont participé au débat ne constituent qu’une faible partie des 47 millions d’inscrits sur les listes électorales.

Vu et commenté par Edouard Philippe

Vendredi 15 mars, Edouard Philippe était l’invité de Nikos Aliagas sur Europe 1, il a abordé la fin du grand débat, la crise des Gilets jaunes ainsi que de nombreux autres sujets d’actualité. L’occasion pour les Français de faire un bilan sur ces deux derniers mois de mouvement populaire et de grandes discussions civiques.

Edouard Philippe revient sur les deux mois de grand débat

L’indexation des retraites

Édouard Philippe n’écarte pas la possibilité de revenir sur la sous-indexation des pensions de retraite sur l’inflation. Sur Europe 1, le premier ministre a confirmé les propos de son ministre des Comptes publics. Gérald Darmanin, affirmait hier que réindexer les retraites sur l’inflation était une possibilité. “J’entends ce message. On peut regarder comment c’est possible. On peut voir s’il n’est pas utile de prendre une mesure pour ceux qui en ont le plus besoin. J’y suis sensible. On peut le prendre en compte”, a-t-il affirmé.

Rappelons que cette thématique figure en tête de liste des réclamations des Français lors du grand débat, selon le sondage Odoxa dévoilé vendredi par Le Figaro. “C’est vrai que cette désindexation, qui fait que le pouvoir d’achat est rogné, est une vraie préoccupation”, a admis le premier ministre. “J’entends la question et j’entends parfaitement les remarques formulées par tous ceux qui touchent les petites retraites. Et j’entends aussi les voix qui disent qu’il faut réindexer les petites retraites”, renchérit  le premier ministre.

Lors de sa longue intervention sur le plateau Pierre Bellemare d’Europe 1, Édouard Philippe s’est également prononcé sur un autre sujet sensible: l’allongement de l’âge de départ à la retraite. A cela, le premier ministre réponds: “Il y a un sujet devant nous qui est le sujet du financement de la dépendance, qui a beaucoup à voir avec l’allongement de la vie. Il faut des moyens financiers considérables. On peut se demander si pour dégager ces moyens, il faut travailler plus longtemps. Ce sont des questions qu’il faut se poser. C’est un vrai débat qui intéresse tous les Français”. Manière assez facile de ne pas répondre directement à la question, pas de réponse claire sur ce sujet malheureusement.

Autre sujet primordial du grand débat, la fiscalité, Edouard Philippe en a d’ailleurs longuement parlé aux auditeurs d’Europe 1 : “Les impôts sont à un niveau très élevés en France mais ce n’est pas scandaleux, les services qui vont avec eux peuvent être très utiles, rappelle-t-il. “Toutefois, ça peut nuire à notre compétitivité économique et toucher notre pouvoir d’achat. Les Français se disent ‘il faut essayer de les baisser’. C’est assez facile à concevoir et à dire, mais difficile à faire. Et ce pour une bonne raison: on est un pays très endetté, ça vient de loin, ça s’est accumulé”.

Impôts

Passons à présent à la question d’un paiement de l’impôt sur le revenu par tous. Ce sujet questionne et inquiète beaucoup. A cela Édouard Philippe répond catégoriquement: “Les Français payent la TVA. Chaque Français contribue au financement des services publics”. Il poursuit, “Si on faisait cela, ça se traduirait par le fait que les 50% des foyers qui ne payent pas l’impôt, les plus modestes, contribueraient plus fortement. C’est quelque dizaine de millions de Français qui le paieraient. Mon souhait, c’est plutôt que les impôts baissent, là-dessus je suis déterminé. S’il faut corriger les impôts pour qu’ils soient plus justes faisons-le”.

La TVA

Interrogé sur la possibilité de remettre à plat la TVA, le premier ministre a insisté sur la complexité du système en place. “C’est un impôt qui obéit à une réglementation européenne donc il faut le faire en bon accord avec nos partenaires. C’est une contrainte qu’il faut avoir en tête”, rappelle-t-il. “Baisser la TVA, ça peut s’entendre mais il faut que ça profite à ceux qui le demandent, pas les intermédiaires. Si la baisse est intégrée dans les marges des distributeurs, si la grande distribution prend cet avantage, alors non, pas d’accord”, tranche-t-il. “Sur les produits de premières nécessité, le taux est déjà différencié. Comment compenser le coût en cas de suppression? Et il faut être sûr que cela bénéficie aux consommateurs”.

Un sujet très délicat, qui ne peut se faire simplement. En terme de fiscalité, le gouvernement devra longuement discuter, reste à savoir s’il le fera.

Baisse des dépenses publiques

Édouard Philippe rappelle la nécessité de baisser la dépense publique. “Tout le monde est d’accord pour baisser la dépense publique. Mais dans le détail à chaque fois qu’on vient avec une mesure en ce sens, certains viennent nous dire ‘on ne peut pas diminuer ça car c’est très important’ ”. On peut alors se demander comment allons-nous faire? “J’essaie de faire en sorte que la progression de la dépense publique soit plus faible que la croissance. C’est long mais assez indispensable et c’est possible!”.

Les grands thèmes du débat national

Les thématiques qui ont marqué le grand débat selon le magazine le Point.

Éducation : faire de l’éducation un outil de réduction des inégalités et d’intégration sociale.

Soutien à l’industrie : favoriser la revitalisation du tissu industriel en mettant en place dès 2019 une programmation pluriannuelle, évaluée et révisable à échéances régulières.

Pouvoir d’achat : agir sur les revenus, notamment les plus modestes, en créant par exemple un Revenu minimum social garanti (RMSG) qui se substituerait aux minimas sociaux existants.

Transparence des rémunérations : améliorer la connaissance des rémunérations et avantages annexes des dirigeants d’entreprises comme des élus et des hauts fonctionnaires.

Justice fiscale : remise à plat indispensable du système fiscal dans le sens d’une plus grande progressivité et lutte plus soutenue contre la fraude, l’évasion et l’évitement fiscale.

Développement durable et solidaire :

Énergie : contribuer à la transition énergétique avec notamment la définition d’un budget énergie-climat dans chaque territoire, tout en évaluant ex ante les politiques publiques énergétiques pour vérifier leur impact sur les classes moyennes et modernes.

Logement : permettre à chacun d’avoir un logement décent et abordable, en engageant un plan d’investissement ambitieux dès 2019 pour l’amélioration des logements, en rétablissant l’intégralité des APL, en encadrant davantage les loyers.

Mobilité : faciliter la mobilité choisie et limiter la mobilité contrainte (plans de mobilités locaux, plus d’accès aux transports publics, chèque mobilité…)

Agriculture et alimentation : permettre une alimentation saine et une agriculture durable (développer les circuits de proximité…)

Prises en compte des politiques sectorielles dans l’aménagement des territoires : mieux structurer l’action territoriale, en utilisant notamment les Schémas de cohérence territoriale (SCOT).

Services publics : revenir aux principes fondamentaux des services publics, garantir leur qualité en revalorisant les rémunérations de ses agents et leur faire bénéficier des formations nécessaires.

Offre de soins : garantir un accès aux soins primaires de santé en redéfinissant les périmètres d’exercice des professionnels de santé et en rééquilibrant l’offre hospitalière.

Numérique : résoudre le problème des zones blanches et développer des formations aux usages du numérique.

Services publics quotidiens : assurer un panier de services publics selon des critères de densité et de distance (sous la forme de points d’accueil dédiés).

Débat institutionnel : organisation par le gouvernement d’un débat spécifique sur les méthodes de participation des citoyens au processus de décision publique.

Participation à la préparation des décisions publiques : étendre à l’ensemble des décisions publiques (…) les principes d’accès aux données et de participation issus de la convention d’Aarhus.

Participation du public à la préparation des projets et programmes :diversifier les formes de concertation, améliorer les conditions de participation réelle du public à la préparation des décisions.

Co-construction des projets des territoires : renforcer la démocratie participative, notamment à l’échelon communal et intercommunal.

Fonctionnement de l’Union européenne : améliorer le lien démocratique entre les citoyens et l’Europe, en renforçant notamment les pouvoirs du Parlement européen.

Gouvernance des entreprises : améliorer la participation des salariés et de leurs représentants dans les instances de gouvernance de leur entreprise

Participation des salariés à la qualité de vie au travail : renforcer le dialogue social et expérimenter des espaces formels d’expression dans les entreprises de plus de 50 salariés

Participation des citoyens aux travaux du Cese : intégrer au Cese des citoyens volontaires tirés au sort

Instaurer un droit d’interpellation du Gouvernement et du Parlement par la population : sous la forme de saisine du Cese par pétition, par le Cese lui-même, avec une obligation de réaction.

Évaluation des politiques publiques : instaurer une ou deux conférences annuelles dédiées à l’évaluation des politiques publiques, ouvertes à des personnes tirées au sort.

Crash Ethiopian Airlines: Une catastrophe qui coûte très cher à Boeing

Boeing cloué au sol dans l'espace aérien européen et maintenant au Etats-unis

« La sécurité des Américains, et de tous les passagers, est notre priorité absolue » a enfin déclaré Donald Trump mercredi 13 mars. Suite au crash d’un avion d’Ethiopian Airlines faisant 157 victimes, pouvait-il faire autrement ? Probablement pas, il ne pouvait pas rester sourd face aux annonces similaires venues du monde entier. Le président américain a, dans la foulée, annoncé que tous les Boeing 737 MAX 8 et MAX 9 seraient cloués au sol.

Le Boeing 737 ne décollera pas aux Etats-Unis

« Les pilotes ont été informés, les compagnies aériennes ont été informées”. Il était temps, quand on pense que les États-Unis sont le dernier grand pays à prendre cette mesure. Jusqu’à mercredi 13 mars, on pouvait encore l’entendre dire que les avions étaient devenus « trop complexes » à piloter, alors que « souvent, ce qui est vieux et simple fonctionne bien mieux« . Mais après réflexion et même après avoir reçu le patron de Boeing, Dennis Muilenburg qui lui avait assuré que l’avion était « fiable », la pression a eu raison du président Trump.

Immédiatement après l’annonce du président américain, le titre de Boeing a soudainement dévissé à Wall Street. L’action, qui évoluait en très légère baisse juste avant la déclaration du locataire de la Maison-Blanche, a perdu jusqu’à 2,8% quelques minutes après. Elle avait déjà dégringolé de plus de 11% lundi et mardi après l’accident mortel dimanche du Boeing.

De son côté, le constructeur américain a déclaré avoir une « confiance totale » dans le 737 MAX. Mais il « soutient » malgré tout la décision du président de le clouer au sol”.

Enfin, ce sont les syndicats qui s’y sont mêlés. Notamment celui du personnel navigant, qui a appelé l’Aviation civile américaine à agir en laissant les avions au sol. Tandis que le syndicat des personnels navigants (APFA) représentant des salariés d’American Airlines a demandé à ses membres de ne pas monter à bord s’ils ne se sentaient pas en sécurité.

boeing 737 MAX cloués au sol

Boeing s’enfonce

Il ne s’agit à présent plus de quelques pays. Les 737 MAX 8 seront cloués au sol dans la totalité de l’espace européen. Cette décision a été prise malgré le fait qu’aucun élément précis ne permette encore de comprendre les causes de l’accident, ni même d’élaborer une hypothèse principale.

Un peu plus tôt dans la journée de mercredi, l’aviation civile française avait justifié sa décision au nom du principe de précaution. « Compte tenu des circonstances de l’accident en Éthiopie, les autorités françaises ont pris la décision, à titre conservatoire, d’interdire tout vol commercial effectué sur un Boeing 737 MAX à destination, au départ ou survolant le territoire français », expliquait la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile).

Toutefois, ces décisions ne sont motivées que par le principe de précaution. Elles ne permettent pas d’en conclure à l’existence d’un défaut de conception commun à tous les 737 de la nouvelle gamme MAX, entrés en service en mai 2017. Seule certitude pour l’instant : un autre appareil de ce type, opéré par la compagnie indonésienne Lion Air, a également été victime d’un crash en octobre 2018.

Créations d’emplois : les chiffres de 2018 revus à la hausse

emplois Le secteur privé à fait un bon en terme de création d'emploi

Les créations d’emplois en 2018 ont été revues fortement à la hausse. C’est 160 000 emplois qui ont été créés par le secteur privé  rien que l’année dernière en France, soit près de 55 000 de plus qu’annoncé en premier lieu par l’Insee. Du jamais vu!

Un bond en avant pour le secteur privé

On peut dire que 2018 fut une bonne année pour le marché du travail en France. Ce qui est d’autant plus surprenant c’est qu’on ne s’attendait pas du tout à ça au vu des estimations de l’Insee en janvier 2019. Mais nous n’allons pas nous plaindre. Au quatrième semestre c’est 51 000 créations nettes d’emplois salariés qui ont poussé dans le secteur privé. Rendez-vous compte, pratiquement 34 500 jobs de plus qu’annoncé lors de la publication de données provisoires. C’est sans compter le secteur public, qui a lui aussi mis sa pierre à l’édifice avec près de 2800 postes en plus, ce qui nous amène à 53 600 emplois qui ont été créés d’octobre à décembre 2018 par rapport au trimestre précédent, un véritable record !

Pourquoi un tel décalage ? Les sources qui rapportent ces chiffres sont différentes ce qui crée bien souvent des écarts, mais il est très rare d’en constater un si grand. « Ils sont rarement de cette ampleur » confirme Sylvain Larrieu, chef de division synthèses et conjoncture de marché de l’Insee. Les révisions ayant pris un rythme de croisière, c’est à présent au tour des chiffres du troisième trimestre, pourtant définitifs, d’être contrôlés. Et là, surprise, nous constatons également une hausse, de 14 100 postes !

Le gouvernement n’ayant mis en place aucune mesure de politique publique de l’emploi en fin d’année dernière, comment expliquer une telle hausse ?

On peut se tourner vers les effets du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du pacte de responsabilité qui se sont gentiment stabilisés. Nous ne pouvons donc que remercier la bonne marche de l’économie qui, curieusement, n’a nullement été affecté par le mouvement des “gilets jaunes” même s’il a fortement impacté l’activité de milliers de commerçants français.

Une forte hausse des créations d'emplois

Une hausse qui emporte tout sur son passage

Même si ces chiffres en hausse nous étonnent, ils ont au moins le mérite de nous expliquer la forte baisse du taux de chômage au quatrième trimestre. Pour vous dire, même l’Insee en était resté bouche bée , tout comme plusieurs d’économistes.  En effet, le taux de chômage avait atteint 8,8 % de la population active en France (hors Mayotte), soit 0.3 points en baisse, taux le plus bas depuis 2009.

Si à tout cela on ajoute le premier semestre, l’économie française s’est enrichie d’un peu moins de 150.000 emplois sur l’année, malgré une baisse de l’intérim qui se poursuit :

  • +160.300 pour le privé
  • -10.700 dans le public

Les moteurs restent :

  • les services marchands avec 114 000 postes en plus
  • la construction avec 26.000 postes en plus

Même l’industrie a gagné 9.500 emplois supplémentaires. Alors certes ce chiffre peut paraître un peu faible. Pourtant à regarder de plus près, il reste élevé compte tenu des successions de trimestres de baisse ou, au mieux, de stabilité, ces dernières années.

Pour 2019, l’Insee prévoit 60 000 créations nettes de postes pour le premier semestre. Au vu des nouvelles de cette semaine, on tend à croire que ces chiffres seront revus à la hausse mardi 19 mars, lors de la publication de la note de conjoncture de l’institut. L’évolution du taux de chômage, attendu en baisse de 0,1 point,  devrait quant à lui, rester identique.